Loi pénitentiaire

Il s’agit donc de l’amendement n° 201 rectifié. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

L’amendement n° 202, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’équipement des unités de consultation et de soins ambulatoires et des services médico-psychol...

L’amendement n° 203, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après avis médical, les détenus ayant effectué un séjour continu de plus de douze mois dans un service médico-psychologique régional sont placés dans des établissement...

L’amendement n° 203 est retiré. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Le problème qui nous occupe est simple, et je pense même que nous pourrions tous tomber d’accord. Le traiter par l’absurde en considérant qu’un individu peut être informé de ses droits dans une langue qu’il ne comprend pas est grotesque. Je sais que M. le rapporteur, dont tout le monde salue le travail, partage ce point de vue et accepterait v...

Nous reprenons la discussion du projet de loi pénitentiaire. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close.

Je suis saisi, par M. Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 2, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pénitentiaire (n...

Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 123 : Le Sénat n’a pas adopté. En conséquence, nous passons à la discussion des articles du texte de la commission. TITRE PRÉLIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTÉ L’amendement n° 65, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ain...

L’amendement n° 67, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme. La parole est à M. Alain Anziani.

L’amendement n° 66, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine...

L’amendement n° 68, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs ...

L'amendement n° 69, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme. La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 213 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte cont...

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 70, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de proté...

L’amendement n° 215, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : La peine de privation de liberté concilie les objectifs de protection effective de la société, de sanction et de réi...

L’amendement n° 216, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : À la fin de cet article, supprimer les mots : afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d’infractions La parole est à Mme Nicole...

Monsieur le rapporteur, sans intervenir dans la manière dont vous exercez votre fonction, qui vous a valu d’être couvert d’éloges cet après-midi, je tiens à vous rappeler que, dans la nouvelle procédure, le rapporteur peut, s’il le souhaite, en prenant la parole sur l’article, souligner les modifications qui ont été introduites par rapport au t...