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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les amendements de Bernard Frimat
Les interventions de Bernard Frimat sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/02/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 20092010-282 - Article 1er (Retiré)
M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette audition donne lieu à la publication d'un compte-rendu. Exposé sommaire : Bien que les règles de publicité des auditions dans le cadre de la procédure de nomination prévue à l'article 13 de la Constitution relèveraient plus naturellement du domaine du règlement intérieur de ...
16/02/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-282 - Article 1er (Adopté)
M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. Exposé sommaire : Si l'objectif affiché de la présente réforme vise à renforcer l'objectivité et la transparence des nominations à certains emplois ou fonctions par...
17/12/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-143 - Article 3 (Retiré)
M. Frimat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, tend à imposer la simultanéité du dépouillement du scrutin dans les commissions compétentes de chaque assemblée lorsqu'il est procédé à un vote au sein de celles-ci, selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Co...
