Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, tous ceux qui m’ont précédé à la tribune l’ont dit, le projet de loi organique qui nous est soumis aujourd’hui soulève une question certes d’apparence secondaire, qu’il faut néanmoins traiter. Tout d’abord, je souhaite rappeler ...

M. Bernard Frimat. Trente ans après, pourrait-on dire à la manière d’Alexandre Dumas… Mais, là, c’est 50 % de plus !

Cette mise en perspective nous permet donc de prendre conscience à la fois du caractère éminemment secondaire de la question posée et de son importance constitutionnelle. Quelle position adopter face à cette opposition curieuse, sept sénateurs contre sept députés ? Nous connaissons sinon l’issue, du moins l’itinéraire… Nous allons, nous, Séna...

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, c’est dans l’intimité d’un jeudi matin

Il règne autour de ce débat un suspens que nous pourrions qualifier d’étonnant : y aura-t-il une troisième, une quatrième, une cinquième lecture

… ce qui nous conduirait à faire figurer l’examen de ce texte au Guinness Book ? L’avenir nous le dira ! Du reste, dans le domaine des lois organiques, nous sommes déjà en train de battre un record avec le texte, rendu nécessaire par une précédente révision constitutionnelle, qui est relatif au statut du chef de l’État ; il s'agit, si m...

J’en viens au sujet qui nous retient aujourd'hui, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés et aurons peut-être encore le privilège de le faire à cette tribune. Je rappellerai tout d’abord la position de fond du groupe socialiste. Monsieur le ministre, vous avez vu dans la procédure de contrôle des nominations décidées par le Président de la R...

Je pense que se pose ici une véritable question juridique, à laquelle il faudra apporter une réponse. Bien sûr, il sera toujours possible de changer la loi, mais la lourdeur d’une telle procédure est patente. J’en viens à présent au différend qui oppose l’Assemblée nationale et le Sénat sur le vote par délégation. En première analyse, dès lors...

Ce problème n’existerait pas si nous avions créé, comme nous y avons un temps songé lors des débats sur la révision constitutionnelle, une commission ad hoc réunissant à parité des députés et des sénateurs et qui aurait été chargée d’émettre un avis sur ces nominations. Toutefois, tel n’est pas le choix qui a été retenu. Que faut-il pen...

Cette présence est importante. Et s'agissant des délégations de vote, vous me permettrez, mes chers collègues, de considérer qu’il faut aussi examiner l’usage qui en est fait dans la pratique. Trop souvent, le recours aux délégations de vote est une solution de facilité. Celles-ci doivent être utilisées essentiellement en cas de force majeure....

Or nous avons tous le souvenir de collègues absents pour cas de force majeure qui ouvrent tout à coup la porte de la salle où se réunit la commission, participent aux travaux pendant un quart d’heure, puis, les contraintes qui pèsent sur eux recommençant à s’exercer, s’absentent de nouveau, ce qui rend possible l’utilisation de la délégation de...

En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, monsieur le rapporteur, nous avions un différend qui, de fait, a été tranché par la pratique. Contrairement à notre collègue Pierre Fauchon, nous sommes partisans d’auditions publiques. Nos collègues députés socialistes ont introduit le terme « auditions » lors de la deuxième lecture de ce texte ;...

Je ne voyais vraiment pas quels arguments pouvaient être opposés à cette publicité. Mes chers collègues, chaque fois que nous pouvons faire prendre conscience aux citoyens de la réalité de la vie parlementaire, remettre en cause des clichés, rendre compte de notre travail, montrer quelles questions nous posons à des responsables, nous ne devons...

C’est pour cette raison que j’évoquais de hautes fonctions, monsieur le président de la commission des lois. Toutefois, l’histoire ne nous dit pas si le cheval de Caligula accordait des délégations de vote.

Sur ce point, des recherches historiques importantes doivent être faites, que certains d’entre nous mèneront peut-être. Je me réjouis donc que la majorité de la commission des lois, après l’avoir refusée, ait accepté la publicité des auditions. Le projet de loi ordinaire se résumant à la définition des commissions compétentes et aux ajouts re...

Je confirme que le groupe socialiste s’abstiendra. On nous ressert sans cesse le même discours selon lequel l’obligation des trois cinquièmes négatifs n’aurait aucune importance puisque, même avec une majorité simple, la nomination ne pourra avoir lieu. Je relève une incohérence. Pourquoi avoir inscrit dans la Constitution un veto aux ...

M. Bernard Frimat. Ce n’est pas ce que j’ai dit, mais je n’y vois pas pour autant un fait personnel !

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission hier – ainsi qu’une illustration pratique dans l’après-midi –, vise à inscrire dans la loi le caractère public des auditions. La publicité des auditions me paraît indispensable et, dès lors qu’elle est déjà entrée dans la pratique des deux assemblées, je trouve bon qu’elle soit cons...

Cet amendement est presque devenu sans objet. En effet, à partir du moment où il y aura audition publique et que cette audition publique sera enregistrée, nous disposerons par là même d’un compte rendu qui dépassera le simple écrit, puisqu’il nous donnera à voir les visages – étonnés, admiratifs, soupçonneux – des intervenants, ce que ne permet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme destinée à encadrer le pouvoir de nomination par le Président de la République à des emplois qui se caractérisent par « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la nation » est à nos yeux le rendez-vous des occasio...