Égalité des chances

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le crédit d'impôt proposé au bénéfice du chef d'entreprise qui accueille un jeune stagiaire en milieu professionnel de moins de quinze ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modific...

Supprimer le dernier alinéa (4°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans.

Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, remplacer les mots : à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et par les mots : à tout moment après avis de l'équipe pédago...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le travail le dimanche des mineurs.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le travail de nuit des mineurs.

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début du contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de seize ans. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tâches effectuées par des apprentis âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior. Exposé so...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior. » Exposé ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior. Exposé so...

Après les mots : à la condition rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation : qu'il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les conditions de dérogation déjà fixées par...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le mot : quinze par le mot : seize Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article L. 412 -8 du code de la sécurité sociale sont applicables de plein droit aux stagiaires en milieu professionnel. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début des stages en milieu professionnel. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le jeune est apte à effectuer ...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur qui accueille un jeune stagiaire en milieu professionnel de moins de seize ans est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pou...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des tâches que les jeunes stagiaires en milieu professionnel se verront confier, devra être adaptée à leur âge et à leurs capacités physiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tâches effectuées par des jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui inte...