Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Avant de présenter cet amendement, je voudrais rassurer M. Hyest et exprimer, pour éviter tout malentendu, la considération que j’ai pour le travail qu’il effectue en tant que président de la commission des lois. Cela ne saurait néanmoins empêcher, quand nous sommes en désaccord avec lui sur la procédure, que nous le manifestions ! J’en viens ...

Une première constatation s’impose donc : ces modalités seront désormais définies dans la loi organique. Or ce n’est nullement indispensable !

M. Bernard Frimat. Qui plus est, l’article 11 indique que les amendements des membres du Parlement « cessent d’être recevables après le début de l’examen du texte en séance », puis renvoie aux règlements des assemblées, qui « peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne...

Tout le monde l’aura compris, ce sont les règlements des assemblées qui importeront. Dans ces conditions, pourquoi se montrer restrictifs à ce stade ? Pourquoi ne pas écrire que les amendements cesseront d’être recevables à la fin de la discussion générale, au moment où l’on passe à la discussion des articles et des amendements ? Si l’on enten...

La nouvelle rédaction de l’article 7 proposée par la commission a obligé les membres de mon groupe à déposer un certain nombre de sous-amendements. En effet, si nous avions présenté des amendements, éventuellement meilleurs, nous aurions craint qu’ils ne soient pas adoptés, même si vous vous étiez égaré à reconnaître leur qualité, monsieur le r...

… il me paraîtrait plus sage de supprimer les mots « dès le début de leur élaboration » dans l’amendement n° 10.

Une fois encore, monsieur le rapporteur, nous vous suggérons d’alléger le texte que vous nous avez présenté. En effet, celui-ci prévoit : « Ces documents – il s'agit des études d’impact en général – définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi ». Revient-il aux études d’impact de définir les objectifs visés par le projet de loi ? ...

Monsieur le président, cet amendement, ainsi que les amendements n° 164 et 165 ont été présentés lorsque nous avons défendu nos sous-amendements à l’amendement n° 10 de la commission. Cependant, je veux laisser à M. le rapporteur une dernière possibilité : le présent amendement étant meilleur que l’amendement de la commission, M. Hyest pourrai...

Le président de la commission des lois vient de le dire, la présence permanente du Gouvernement, tout au moins des ministres, dans les commissions est un problème important. Le texte de l’amendement que nous présentons est la reprise très exacte du règlement qui régit le Sénat actuellement. Il vient en concurrence avec celui que présente Jean-...

Si vous renvoyez, comme vous le faites, aux règlements des assemblées le soin de fixer les modalités de la présence de ministres en commission et n’affirmez donc pas dans la loi organique la position qui est aujourd'hui celle du Sénat, c’est bien sûr, pour reprendre une formule, afin de permettre à vos amis de l’Assemblée nationale de faire aut...

… s’ils ont envie d’avoir des ministres dans leurs commissions vingt-quatre heures sur vingt-quatre, quand ils siègent et quand ils votent.

Dès lors, la question que je me pose – et qu’il est inutile d’aborder de manière absconse, car les membres du Conseil constitutionnel sont suffisamment avertis, et en alerte, pour qu’il soit vain de chercher à se cacher derrière son petit doigt ! – est de savoir si le Conseil peut admettre que les ministres soient traités différemment dans les ...

Fort bien ! Vous avez une réponse à mon interrogation ; je maintiens, moi, notre position initiale et nous pouvons sans doute trouver un accord. Il ne m’avait pas semblé évident que le Gouvernement était en permanence présent lors des délibérations des commissions de l’Assemblée nationale, …

… mais, dans la mesure où c’est le point qui nous séparait, s’il est levé – et il me sera facile de vérifier qu’il l’est puisque j’ai à côté de moi un sénateur qui a longtemps été député –, …

Il s’agit d’un simple amendement de coordination, en cohérence avec l’amendement que je viens de présenter : l’article 42 de la Constitution ne justifiant pas à nos yeux la présence des ministres au moment du vote, il faut faire disparaître l’alinéa correspondant.

Dans la rédaction de l’amendement n° 7, il est écrit que ces documents « définissent » les objectifs poursuivis par le projet de loi, et non qu’ils les « mentionnent » !

M. Bernard Frimat. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement va faire l’unanimité au Sénat… contre sa proposition !

Se référant à la règle de l’« entonnoir » et à l’article 40 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a estimé inconstitutionnelle une procédure plus « parlementaire », si je puis dire, pratiquée au Sénat et a souhaité que la Haute Assemblée adopte une position identique à celle de l’Assemblée nationale. En l’espèce, prévoir un traitement ...

… et elle sera votée en fonction non pas d’un texte de la commission complètement étranger au projet initial, mais du projet de loi déposé par le Gouvernement, modifié par la commission. On peut penser qu’entre un gouvernement et sa majorité parlementaire il existe des possibilités de dialogue, même en dehors du débat parlementaire et des assem...

Puis-je vous rappeler, mes chers collègues, qu’il est déjà arrivé dans l’histoire de notre assemblée que des amendements adoptés en commission avec une majorité confortable soient rejetés en séance publique, parce que le dialogue entre le Gouvernement et sa majorité avait ébranlé le consensus qui s’était manifesté auparavant ? Pour toutes ces ...