Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

 « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques ». Il n’ajoute pas « en particulier », mais il garantit des droits spécifiques, au sujet desquels nous sommes toujours dans une situation d’attente. Monsieur le secrétaire d'État, faut-il vous répéter q...

Nous n’entrerons pas dans cette discussion et nous restons sur notre position de fond, qui est de refuser le crédit global. Il n’est pas question de l’aménager avec des hochets que vous concédez au Nouveau Centre comme remerciement de son soutien ! Nous demandons non pas à avoir un traitement privilégié, mais que les droits des parlementaires ...

Cher collègue Cointat, je crois que votre intervention mérite une réponse et une explication. Le président Hyest a proposé à la conférence des présidents, qui l’a accepté, de dissocier les amendements de suppression des autres, donc de ne pas les mettre en discussion commune, de façon à rendre nos débats un peu plus vivants. Ainsi est évité le...

… je voulais vous prévenir ! Il n’est pas interdit de cultiver de temps en temps, même dans cette assemblée, un certain humour. Quelques-uns y sont sensibles, et rien que pour ceux-là, je continuerai dans ce sens. Pour les autres, dès lors que cet humour leur échappe, il n’y a rien de dramatique ! Voilà pourquoi, mon cher collègue, j’ai estim...

… de profiter de cette ouverture et du gain de temps extraordinaire qui en résulterait pour faire avancer le débat. Au demeurant, il me semble fondamental de voter la suppression de cet article. Si d’aventure, cela n’advenait pas, la suite de l’examen de l’article 13 nous permettrait de vous proposer d’autres perspectives pour ouvrir le débat ...

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d’émettre quelques doutes sur votre argumentation concernant le délai prévu par l’amendement n° 147. Vous vous retranchez derrière la Constitution, arguant que celle-ci ne prévoyant pas de délai, la loi organique ne saurait en comporter. Mais, dans ce cas, à quoi servent les lois organiques ?

Si, lors de la révision constitutionnelle, nous avions proposé d’inscrire des délais dans la Constitution, vous nous auriez répondu qu’il ne fallait pas surcharger cette dernière de précisions inutiles, relevant de la loi organique ! Si je peux admettre vos arguments lorsque vous affirmez que les propositions de résolution doivent être transmi...

M. le rapporteur, quant à lui, a fondé son argumentation sur le fait qu’il ne faut pas fixer de délai parce que le Gouvernement ne devra se prononcer sur la recevabilité d’une proposition de résolution que si celle-ci est inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée. Or il faut qu’elle ait été déclarée recevable pour qu’elle soit inscrite à l’ord...

La rectification proposée par M. Charasse me semblant de nature à convaincre un plus grand nombre d’entre nous de voter l’amendement, j’accepte très volontiers sa suggestion.

L’Assemblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de transmettre les propositions de résolution pour examen à une commission. L’argument avancé est admissible : la proposition de résolution ne devant pas être dénaturée, elle n’est donc pas amendable. La commission des lois du Sénat a pris une position différente en conservant cette pos...

Toutefois, il nous semble, à nous qui sommes peut-être quelque peu traditionnalistes, que mieux vaudrait réfléchir au préalable. Sur de nombreux points, c’est plus satisfaisant pour l’esprit et pour l’action. Par conséquent, ne nous privons pas du débat en commission, d’autant qu’une proposition de résolution peut être complexe. Lors de la rév...

Cela révulse d’ailleurs tous les historiens ! Or il serait intéressant qu’une proposition de résolution visant à bannir les lois mémorielles, pour reprendre cet exemple, ou portant sur un autre problème complexe puisse être examinée par une commission spécialement constituée à cet effet.

J’avais l’intuition que M. Hyest préfèrerait sa rédaction à la mienne ! Je ne peux lui en vouloir, étant donné que nous avons trouvé un accord au sein de la commission des lois sur l’essentiel, à savoir que le renvoi en commission peut être utile et qu’il faut maintenir cette possibilité. Nous divergeons sur un point faisant l’objet de ce sous...

J’écoute toujours M. Pierre Fauchon avec beaucoup d’intérêt, mais il ne faut pas tout confondre, comme il vient de le faire.

Le groupe socialiste est intervenu à deux reprises sur cet article. M. Sueur a évoqué deux articles du projet de loi organique. Cela ne me paraît pas exorbitant ! Il me semble tout à fait normal que l’on puisse dire, à l’occasion de ces prises de parole, que le droit de résolution tel qu’il résulte du présent texte n’est pas conforme à ce que n...

M. Bernard Frimat. Le sous-amendement n° 196 traite du moment du dépôt. Nous ne revenons pas sur le fait que ces résolutions, outre qu’elles sont très encadrées, se réduisent comme peau de chagrin.

C’est notre sentiment, monsieur le secrétaire d’État, et je sais que vous allez le partager bientôt !

Le projet de loi organique comme la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur ne mentionnent aucune période de dépôt des propositions de résolution. Si nous nous accordons tous sur le caractère individuel du droit de résolution, celui-ci n’a pas à être limité – il l’est déjà suffisamment par le contrôle du Gouvernement – dans le temps : ...

…et conduire les parlementaires, à titre individuel ou au nom de leur groupe, à déposer une proposition de résolution afin d’alimenter le débat public. Nous souhaitons donc que les parlementaires soient libres de déposer, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, des propositions de résolution, même s’il ne s’agit que de toutes petites résolutions.

Peut-être sommes-nous en train de faire un travail de commission, mais nous apportons surtout la preuve que le débat parlementaire peut permettre de rapprocher les points de vue et être utile. Puisque personne ici ne met en cause l’élément essentiel du dispositif, à savoir la possibilité du renvoi à une commission, nous nous rallions à l’amend...