Interventions en commissions de Bernard Frimat

Si le Parlement pouvait contraindre le Gouvernement, cela se saurait !

Si le Parlement pouvait contraindre le Gouvernement, cela se saurait !

Cette formation sera illusoire !

Très bien ! L'amendement n° LOIS.16 est adopté. L'amendement de coordination n° LOIS.17 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° LOIS.18.

Oui, le 14 est plus complet.

D'un côté, une collectivité publique formule une demande qui est donc pérenne, de l'autre, l'assemblée qui vient après l'élection n'a pas à être liée. Les deux principes sont contradictoires.

Favorables : la première section correspond à notre conseil économique, social et environnemental, la seconde traduit une spécificité.

L'objectif de nos collègues est de débattre en séance avec le ministre.

S'il faut y revenir...

C'est le droit commun.

On doit soutenir la position initiale de la commission. Dans le projet de loi sur la Polynésie, le Gouvernement fixe les circonscriptions, les sections et la prime. Je ne comprends pas pourquoi il applique une règle différente à la Guyane. Nous le savons, aucun découpage n'est parfait, mais un découpage opéré dans la transparence et qui fait l'...

N'est-ce pas un pléonasme ?

C'est bel et bien un cavalier. Pourquoi ne pas inclure cela par amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le texte immigration ? Si le Gouvernement s'avisait de contrôler l'afflux de yachtmen étrangers à St-Barthélemy, ce serait une novation mais, ailleurs, pérenniser une mesure provisoire ne se justifie pas et nous votero...

Absolument pas !

Les juges de proximité pouvaient être assesseurs auprès du tribunal correctionnel. Ils ne sont pas pour autant des magistrats professionnels. Que deviendront-ils ? Quelle incohérence ! Pour quelle raison notre rapporteur ne propose-t-il pas le maintien des assesseurs dans les tribunaux pour enfants, assesseurs qui sont aujourd'hui des personne...

Quid de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Au lendemain de votre nomination comme garde des Sceaux, je vous avais interrogé - sans obtenir, pour l'heure, de réponse - sur le nombre de magistrats : vu le flux des entrées à l'École nationale de la magistrature et vu l'âge moyen des magistrats en exercice, donc le flux de sortie prévisible, nous allons vers un dysfonctionnement évident. J'...

J'entendais par là des citoyens qui n'ont pas reçu de formation juridique poussée.

Il faut effectivement laisser le débat se poursuivre à l'Assemblée, pour que Gouvernement prenne un engagement plus ferme : une circulaire de la Chancellerie, ce n'est pas suffisant.

Le rapporteur n'avance aucun argument : il écarte deux options qu'il juge problématiques, et en retient une troisième, qui est détestable ! Cette solution est surréaliste : des députés dont le mandat devrait courir jusqu'en 2017 devraient quitter l'Assemblée nationale pour siéger au Parlement européen, où leur mandat prendra fin en 2014 ! Un pe...