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Amendements de Bernard Jomier
4181 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20172018-009 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme ...
Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...
