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4181 amendements trouvés


29/11/2017 — Amendement N° II-326 au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 370 000 9 370 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 370 000 9 370 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

29/11/2017 — Amendement N° II-206 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 62 bis (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Dagbert, Féraud, Fichet, Kanner, Kerrouche, Manable, Tissot, Vaugrenard, Mmes de la Go...

Après l'article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complém...

28/11/2017 — Amendement N° II-172 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
Mmes Meunier, Rossignol, Monier, Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Lepage, de la Gontrie, Harribey, Conway-Mouret, M. Caba...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 1 800 000 1 800 000 Conduite et soutien des politiques s...

27/11/2017 — Amendement N° II-208 au texte N° 20172018-107 - Article 63 (Adopté)
M. Tourenne, Mme Grelet-Certenais, MM. Daudigny, Jomier, Mmes Féret, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui pénaliserait injustement les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

27/11/2017 — Amendement N° I-172 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 15 (Adopté)
MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

23/11/2017 — Amendement N° I-609 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Lienemann, Préville, M. Dagbert, Mmes Ghali, Harribey, M. Jomier, Mmes ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée. Dans ce cadre, le 4° du I (alinéa 6) diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau de 2, 3 milliards d’euros à 2, 105 milliards d’euros. Dan...

23/11/2017 — Amendement N° I-556 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mmes Lienemann, Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain, Tourenne, Iacovelli, Mme Ghali, MM. Kerrouche, Jomier, Marie, Mme ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B … ainsi rédigé : « Art. 209 B.... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

23/11/2017 — Amendement N° I-553 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Féraud, Assouline, Cabanel, Mme Cartron, MM. Dagbert, Devinaz, Mmes Espagnac, Ghali, de la Gontrie, Guillemot, MM...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

23/11/2017 — Amendement N° I-488 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mmes Tocqueville, Bonnefoy, Ghali, MM. Jomier, Marie, Mmes Lienemann, Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, MM. Toure...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

23/11/2017 — Amendement N° I-487 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
Mme Tocqueville, M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Jomier, Marie, Mmes Lienemann, Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, M. ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...

23/11/2017 — Amendement N° I-486 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 2 quater (Rejeté)
Mmes Tocqueville, Bonnefoy, Ghali, MM. Jomier, Marie, Mmes Lienemann, Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, MM. Toure...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...

23/11/2017 — Amendement N° I-474 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, Ghali, M. Marie, Mme Lie...

I. – Alinéa 32 Remplacer le montant : 86 400 par le montant : 89 400 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

23/11/2017 — Amendement N° I-472 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 24 bis (Rejeté)
MM. Vaugrenard, Duran, Sueur, Mme Meunier, M. Martial Bourquin, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Conway-Mouret, M. Jo...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en applic...

23/11/2017 — Amendement N° I-459 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Iacovelli, Mme Ghali, M. Jomier, Mme Tocqueville, M. Caban...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – Les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

23/11/2017 — Amendement N° I-457 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, M. Durain, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes Martine Filleul, Ghali,...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d’un territoire à énergie positive tel que défin...

23/11/2017 — Amendement N° I-336 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 24 (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Tissot, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Tocqueville

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations Essence Motorisations Diesel Taux ≤ 119 Taux ≤ 99 0 120 100 50 121 101 53 122 102 60 123 103 73 124 104 90 125 105 113 126 106 140 127 ...

23/11/2017 — Amendement N° I-335 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 24 (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Kerrouche, Tissot, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunie...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 115 0 116 50 117 53 118 60 119 73 120 90 121 113 122 140 123 173 124 210 125 253 126 300 127 353 128 410 129 473 130 540 131...

23/11/2017 — Amendement N° I-173 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Cabanel, Tourenne

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux étrangers titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du c...

23/11/2017 — Amendement N° I-171 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata » ; 2° Après le mot : ...

23/11/2017 — Amendement N° I-170 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Cabanel, Tourenne

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...