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Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2017 par : M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Jouve.
Après l’article
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. »
Exposé Sommaire :
Selon la Convention d’Aarhus, l’accès à l’information est un pilier essentiel de la démocratie environnementale. L’article 7 précise que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ».
L’urgence est généralement conditionnée à l’existence d’un contentieux à l’encontre de la décision prise sur le fondement des informations réclamées, donc postérieurement à ladite décision. Il est difficile d’obtenir, par voie juridictionnelle et dans un délai réellement utile à la participation du public, des informations environnementales.
Cet amendement vise à créer un référé-communication pour faciliter la réalité de l’accès élargi aux informations environnementales exigé par le droit de l’Union et la convention d’Aarhus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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