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Les interventions de Bernard Jomier sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20172018-009 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme ...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le mê...
10/10/2017 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20172018-009 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme ...
Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...
