Projet de loi relatif à la bioéthique

Les centres de dons du corps sont très majoritairement hébergés par des facultés de médecine qui sont sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, un centre relève d'un établissement de santé, l'école de chirurgie de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Dans ces conditions, l'autorisation d...

L'amendement n° 134 revient sur la présomption de non-consentement pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de représentation à la personne pour le prélèvement d'organes. Nous avons souhaité maintenir cette présomption. Avis défavorable.

Nous avions adopté le principe d'abaissement à dix-sept ans de l'âge d'ouverture du don du sang. L'Assemblée nationale est revenue sur cette disposition. L'amendement n° 25 rectifié du Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 43, 100 rectifié bis et 149 ont pour objet de supprimer l'article 20. Une telle suppression nous priverait des conditions relatives aux réductions embryonnaires en termes de délais, de concertations pluridisciplinaires des médecins et d'interdictions relatives à des critères portant sur les caractérist...

Les amendements identiques n° 94 et 137 ont pour objet le rétablissement d'une précision relative au motif de détresse psychosociale de la femme enceinte pour la réalisation d'une interruption médicale de grossesse (IMG). Je suis personnellement favorable à cette précision, mais je constate le choix de suppression de notre commission. C'est don...

Les amendements identiques n° 11 rectifié, 44, 63 rectifié, 75 et 111 rectifié bis visent à rétablir l'obligation, pour le praticien, de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical. Nous en avons débattu en première lecture et conclu que ce délai ne se justifie plus dès...

Ce commentaire vaut pour les amendements n° 90, 138, 119 rectifié, 120 rectifié et 77 qui sont en discussion commune. Il s'agit d'éviter que des enfants présentant des variations du développement génital ne subissent des interventions chirurgicales précoces uniquement fondées sur une modification de leur identité sexuelle. Il n'y a pas de con...

Les députés ont ajouté à l'article 21 bis un volet relatif à l'état civil, qui permet de reporter de trois mois la mention du sexe à l'état civil, avec l'autorisation du procureur de la République ; cette disposition reprend une faculté déjà ouverte par circulaire en l'encadrant plus strictement dans le temps. La variation du développement géni...

L'auteur de l'amendement n° 34 me semble confondre deux procédures distinctes : d'une part, la procédure de rectification judiciaire du sexe applicable en cas de variation du développement génital, dans le cadre de l'article 99 du code civil ; d'autre part, la procédure de modification de la mention du sexe, qui figure aux articles 61-5 et suiv...

L'amendement n° 22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.

L'amendement n° 122 vise à rétablir le délai de conservation de dix ans des gamètes, prévu par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait souhaité allonger à vingt ans en cas de don par une personne mineure. Mettre fin trop tôt à la conservation de ces gamètes compromettrait le projet parental de ces personnes ; je suis donc défavorable à cet am...

Le Sénat avait adopté en première lecture un amendement identique à l'amendement n° 1 ; cependant, j'avais alors émis au nom de notre commission un avis défavorable, que je vous propose de maintenir.

Nous avons décidé, sur la proposition d'Olivier Henno, de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements visant à encadrer ces tests. Si la position du Sénat devait en conséquence différer de celle qu'il a adoptée en première lecture, cet avis s'en trouverait-il modifié ?

En ce qui concerne les dispositions relatives au don d'organes et de cellules, l'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 5 en décidant de retenir la rédaction du Sénat sur les modalités du don croisé d'organes, notamment en matière de greffe rénale. Nous avions rétabli dans la loi le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs ...

Ce n'est pas ce qui est prévu dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, mais je vais étudier cela de près d'ici à l'examen du texte en séance publique.

L'amendement COM-52 vise à rétablir l'article 5 A, supprimé par l'Assemblée nationale, qui affirme le principe d'un statut de donneur d'organes. L'amendement COM-52 est adopté. L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-53 et COM-9 rectifié visent à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, lequel abaissait l'âge du consentement afin qu'un mineur de 16 ans puisse lui-même consentir au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques (CSH) au bénéfice de l'un de ses parents. Les amendements COM-53 et COM-9 rectif...

L'amendement COM-54 vise à rétablir l'absence de présomption de consentement de don post mortem des personnes majeures faisant l'objet d'une protection juridique avec représentation relative à la personne. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture. Les arguments invoqués lors des débats à l'Assemblée nationale - le p...

Les amendements identiques COM-56 et COM-10 rectifié visent à rétablir l'autorisation du don du sang pour les mineurs de 17 ans. Les amendements COM-56 et COM-10 rectifié sont adoptés. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-57 vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositions de l'article 225-17 du code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intégrité du cadavre, ne seraient pas applicables aux recherches et enseignements effectués sur un corps donné à cette fin. Cette exclusion est contre-productive et dangereuse. L'amendement COM-57 est ad...