Projet de loi relatif à la bioéthique

Les amendements identiques COM-5 rectifié, COM-14 et COM-21 visent à supprimer l'inscription dans la loi par nos collègues députés du motif de détresse psychosociale comme pouvant justifier une interruption médicale de grossesse. Ce motif existant d'ores et déjà, cela pourrait s'apparenter à un rappel inutile, voire à une incitation. Toutefoi...

Je pense qu'il faut aborder les situations difficiles avec sérénité. Je rappelle que ces situations sont exceptionnelles et sont gérées de façon toujours plus collective. Cela n'a pas toujours été le cas : il fut une époque où les médecins prenaient seuls des décisions parfois lourdes... Le caractère collectif des décisions est donc une évolu...

L'amendement COM-11 tend à limiter les opérations ou traitements précoces sur les enfants présentant des variations du développement génital aux seuls cas de nécessité vitale. Cela exclurait les autres cas de nécessité médicale, dont les opérations visant à éviter des pertes de chance fonctionnelle, sans laisser aucune marge d'appréciation aux ...

C'est en ce sens que les deux assemblées ont travaillé, car la procédure prévue laisse cette souplesse, et implique qu'il n'y ait pas de décision qui soit précipitée et solitaire. Il me semble que l'équilibre auquel nous sommes parvenus - il est d'ailleurs conforme à l'avis du CCNE, rendu juste avant la première lecture par le Sénat - devrait r...

L'amendement COM-12 concerne la prise en charge médicale de la transidentité. L'alinéa 7 de l'article 21 bis, inséré par le Sénat à l'initiative de Laurence Cohen et maintenu par l'Assemblée nationale, précise déjà que « la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'application » du dispositif de conservation des...

Je partage l'intention des auteurs de l'amendement n° 221 rectifié ter de vouloir renforcer l'information des personnes en attente de greffe pour recueillir leur consentement éclairé. Il me semble toutefois que cette mesure relève du cadre général applicable aux droits des patients et de leur droit à l'information sur leur état de santé. L'art...

L'amendement n° 202 prévoit des sanctions contre le fait de mettre en relation des donneurs et receveurs d'organes. La loi encadre très strictement le don du vivant en France, qui ne peut intervenir que d'une personne de l'entourage familial ou affectif du receveur. Le donneur est informé par un comité d'experts et doit exprimer son consentemen...

L'amendement n° 121 rectifié tend à compléter les dispositions générales relatives au droit à l'information des patients sur leur état de santé. La formulation me semble ici un peu vague au regard de l'intention d'éviter le « tourisme de la transplantation ». Différentes raisons peuvent conduire une personne à se faire transplanter à l'étranger...

L'amendement 219 rectifié quinquies traduit des préoccupations relayées par des associations de patients, s'agissant des inégalités notamment territoriales en matière d'accès à la greffe. La loi affirme depuis 2004 un principe d'équité dans les règles de répartition et d'attribution des greffons. La composition du conseil d'orientation de l'Ag...

L'amendement n° 119 rectifié vise à lutter contre le trafic d'organes et prévoit la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger. La loi de 2011 de bioéthique a déjà confié à l'Agence de la biomédecine la mission de rendre compte, dans son rapport annuel, d'un « état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamèt...

L'amendement n° 220 rectifié ter met l'accent sur l'information nécessaire des patients atteints d'insuffisance rénale sur la greffe pour contribuer à l'équité d'accès à la liste nationale des personnes en attente de greffe. Cela doit sans doute passer par des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que la...

L'amendement n° 203 rectifié, qui prévoit de mentionner sur la carte vitale l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes, a déjà été rejeté par la commission spéciale. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 118 rectifié prévoit de renvoyer à un décret la liste des pays dans lesquels la réalisation d'une transplantation d'organe ne déclenche pas le remboursement du suivi post-opératoire. J'ai déjà rappelé les outils juridiques ou de suivi dont nous disposons. En l'espèce, les patients seraient sanctionnés pour avoir réalisé une gref...

L'amendement n° 106 est satisfait par l'article 6-2 du code civil prévu par le présent projet de loi, qui reconnait aux enfants les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents, quelle que soit la configuration du couple parental. Un même article « balai » avait été voté, dans la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariag...

Ce n'est pas possible en Chine non plus : le chercheur qui a modifié le gène CCR5, suscitant la réprobation de la communauté internationale, est actuellement en prison...

L'amendement n° 69 rectifié vise à rétablir l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical. La décision par la femme de procéder à une interruption médicalisée de grossesse (IMG) intervient nécessairement à l'issue d'un processus compren...

L'amendement n° 91 rectifié ter vise à obliger le praticien à proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical ou une réduction embryonnaire ou foetale. Mon avis est également défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 92 rectifié ter vise à rétablir une clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'interruption de grossesse pour motif médical. La commission spéciale a acté le fait qu'une clause de conscience générale, permettant de ne pas accomplir un acte contraire à ses convictions, bénéficie déjà aux professionne...

Les représentants du Conseil national de l'Ordre des médecins, que nous avons entendus en audition, nous ont affirmé qu'aucune difficulté ne leur était remontée à ce sujet et qu'ils n'avaient pas de demande en la matière. Le cadre juridique actuel semble donc satisfaisant.

L'article du code de déontologie est très clair : il fait référence à des « raisons professionnelles et personnelles » qui me semblent pouvoir fonder une clause de conscience.