Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La taxation indiscriminée des OCAM, telle qu'elle a été portée l'année dernière, pose des questions politiques ; il appartient aux parlementaires de les trancher. Un certain nombre d'amendements visant à différencier les OCAM régies par le code des assurances et celles qui sont régies par le code des mutuelles cherchent à introduire des critère...

Comme l'a rappelé le rapporteur général, un dispositif général qui s'adresse à l'ensemble des filières a été adopté. Contrairement au PLFSS précédent, nous n'avons déposé aucun amendement relatif à la taxation de l'alcool, car toutes ces filières sont fragilisées. Il n'est pas raisonnable de rouvrir aujourd'hui ce débat, sauf à vouloir rediscut...

Certes, sont ici visés les indépendants du secteur de la viticulture, mais sont aussi concernés les indépendants des secteurs de l'horticulture, la production de pommes de terre, l'élevage, la production de fromages... Il y a un trou dans la raquette. L'ensemble des filières agricoles est concerné.

Comment savoir si une personne arrivant aux urgences se présente en lien avec son ALD ? Le diagnostic est souvent fait bien plus tard ! Faire découler une classification des prises en charge des motivations des patients qui se rendent aux urgences me semble briser un principe général. Et, au-delà du principe, cela annonce une plus grande comple...

Vous savez bien comment les choses se passent : presque tous les professionnels de santé cochent la case ALD, même quand le patient ne se présente pas en lien avec l'ALD. Mettre en place un système qui fait ce tri, c'est entrer dans un débat technocratique, pour la seule raison que le Gouvernement veut mettre en place un nouvel outil de régulat...

Le contexte étant chaotique, j'emploierai non pas le terme d'insincérité, mais celui de désordre puisqu'il faut rectifier en permanence les tableaux d'équilibre, ce qui a d'ailleurs eu lieu lors de la discussion à l'Assemblée nationale via des amendements du Gouvernement. D'autres mesures traduisent, en revanche, une préparation brouillonne, le...

Sur ce volet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un rendez-vous manqué. Les deux derniers projets de loi de financement, ainsi que la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé comportaient un certain nombre de pistes visant à faire évoluer les pratiques et la coopération entre les différent...

L'argent que les OCAM n'ont pas dépensé aurait pu être restitué aux cotisants, et non ponctionné par l'État. Nous déposerons des amendements, car il est tout de même étonnant de légitimer le fait que l'État récupère cet argent.

Le tableau des maladies professionnelles n'est pas adapté pour tenir compte des maladies liées à l'exposition aux produits phytosanitaires. Où en est sa révision qui avait été confiée, notamment, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et à l'Institut national de la santé et de la r...

M. le directeur a expliqué que, en septembre, le recul de la masse salariale n'était que de 2 %. L'Acoss a-t-elle évalué les conséquences des nouvelles mesures restrictives ? Quelle serait l'incidence d'un éventuel reconfinement de quinze jours ?

La santé serait « financée par l'assurance maladie » ? C'est historiquement faux ; à une époque pas si lointaine, il fallait cocher « hors assurance maladie » en cas de consultation pour vaccination, l'assurance maladie ne payant pas les actes de prévention. Je sais que c'est une évolution souhaitée par certains. Quel a été le coût pour l'assur...

J'envoie un message de solidarité aux députés, qui n'ont que quelques jours pour déposer des amendements sur ce PLFSS.

Comme tous les ans, hélas, le rôle du Parlement est minoré. Heureusement, le Sénat a davantage de temps pour le PLFSS... Il n'est pas tout à fait exact que la crise du covid soit survenue au moment où le déficit de la sécurité sociale s'éteignait. Les comptes sociaux se sont redressés de 2010 à 2018, date à laquelle le Gouvernement a fait pese...