Les interventions de Bernard Jomier sur ce dossier
61 amendements trouvés
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépen...