Renforcement de la prévention en santé au travail

I. – Alinéa 2 1° Première et dernière phrases Remplacer les mots : passeport de prévention par les mots : livret de formation santé sécurité 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : passeport par le mot : livret II. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : Lorsque le travailleur dispose d’un par les mots : Le livret de fo...

Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de par les mots : remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu’à Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques P...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la re...

I. – Alinéa 2 Après le mot : agricole rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et : II. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au niveau national et multiprofessionnel ; « – de représentants des or...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , associant le service de prévention et de santé au travail et le médecin du travail II. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : de l’employeur ou Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la version de l’article 18 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, en y ajoutant la ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : et instances par les mots : professionnels de prévention Exposé sommaire : Les rapporteurs ont souhaité introduire un accompagnement par les branches des entreprises pour l'élaboration et la mise à jour des DUERP. Mais leur définition des acteurs susceptibles d’intervenir est beaucoup trop floue. Cet amende...

Alinéa 11 Après le mot : Participent insérer les mots : , une fois les besoins du suivi médical des travailleurs remplis, Exposé sommaire : La proposition de loi opère un glissement de la santé au travail vers la santé en entreprise préjudiciable à la santé des travailleurs au travail. Bien sûr la santé au travail participe de la santé p...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 7221-2 du code du travail est complété par les mots : « à l’exclusion de l’article L. 4624-6, sous réserve d’adaptation par accord de branche ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L4624-6 du code du travail, lorsque le médecin du tra...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 423-23-1 du code l’action sociale et des familles, après les termes « sous -section » sont insérés les termes « à l’exclusion de l’article L.4624-6 du code du travail, sous réserve d’adaptation par accord de branche ». Exposé sommaire : L’emploi à ...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers employeurs adhèrent obligatoirement, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, auprès d’un service de ...

Alinéa 3 1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4141-5. – L’employeur renseigne dans un livret de formation santé sécurité les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des format...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : « Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bén...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés: Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2242-1, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ; 2° Au troisi...

Alinéa 6 Remplacer le mot « particulièrement » par les mots : « y compris » Exposé sommaire : Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructu...

Alinéa 17 Après les mots : « mise à jour » insérer les mots : « ainsi qu'au service prévention de la CARSAT qui en garantira la continuité de l’archivage et de l’accès. » Exposé sommaire : L’archivage du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit se faire dans une administration de l’Etat qui garantit l’accès à ...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de par les mots : remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu'à Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques P...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer à l’évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet article 2 ne doit pas remettre en cause la responsabilité pénale de l’employeur. Ainsi, les méthodes appropriées aux risq...