Renforcement de la prévention en santé au travail

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la responsabi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2315-36 ajouter l'alinéa suivant : 4) en cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle Exposé sommaire : Pour renforcer la prévention au sein des entreprises, il faut donner aux branches professionnelles, p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié : Au premier alinéa le mot « dans » est supprimé ainsi que le 1) le 2) et le 3) 2° L’article L. 2315-37 est supprimé 3° L’article L. 2315-43 est supprimé Exposé sommaire : Renforcer la préven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, après passage en commission à l’Assemblée Nationale, prévoyait une demande de rapport au gouvernement. Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental déposé en séance, l’article vise désormais une habilitation à prendre des ordonnances pour fusionner l’ANACT et les ARACT. Alors que plé...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des acteurs du champ du handicap mentionnés à l'article L. 4641-2-1 ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs du champ du handicap (comme l’Agefiph, F...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs du champ du handicap déterminés par décret ». Exposé sommaire : L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisations patronales et syndicale...

I. – Alinéa 2 Après la deuxième occurrence des mots au niveau national , ajouter les alinéas suivants : « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, « - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, « - de représentants des associatio...

Après l'alinéa 6 Insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur la prise en charge des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapées se ...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu'une demande d’examen est faite auprès du service de prévention et de santé au travail, le rendez-vous est organisé dans un délai maximal fixé par décret. ». Exposé sommaire : La visite de pré-reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion profess...

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » les deux phrases suivantes : « . Ce rendez-vous réunit le salarié et le service de prévention et de santé sans présence de l’employeur. Dans un second temps, si le travailleur y consent, l’employeur peu...

L'alinéa 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Le salarié doit être informé au préalable par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail de son droit à se faire accompagner d’un représentant syndical de son choix pendant tout ou partie du rendez-vous. » Exposé sommaire : La lutte contre la désinsertion professionnel...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé : « Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6% des...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2 du code travail, ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. » Exposé sommaire : De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° De prendre en charge les situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées ; ». Exposé sommaire : La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différent...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants syndicaux, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de bore-out, de brown-out, de dépression et de...

Alinéa 7 Substituer aux mots : «, uniquement à des fins de consultation, aux » les mots : « et peuvent être complétés, lors des consultations médicales, par les ». Exposé sommaire : L’actuelle version de l’article 12 prévoit que les professionnels de santé exerçant sous l’autorité du médecin (infirmiers, collaborateurs médecins...) ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l'inverse n'est pas vrai. Les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail. En effet, la possibilité pour le médecin ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer l’ensemble de leurs missions ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail visé aux articles L.4622-7 et suivants. » ...