Interventions en commissions de Bernard Jomier

Nous partageons vos propos. J'ajoute un point de contexte : nos collègues de l'Assemblée nationale ont créé une commission d'enquête, qui a déjà commencé ses auditions. Nous regrettons que l'on ne puisse associer les deux chambres dans une seule commission d'enquête ; la nôtre va succéder à celle de l'Assemblée nationale, dont nous pourrons com...

Je partage aussi les remarques de la rapporteur. Nous ne sommes pas défavorables à des dons de RTT ou de jours de congé faits à des collègues - piste qui avait été explorée pour les proches aidants par Mme Guidez. Certaines entreprises, comme Peugeot, organisent une telle solidarité en leur sein, et nous les saluons. Un amendement de M. Ségouin...

Nous entendons vos arguments, mais, au stade de la commission, nous devons nous prononcer sur le fond. C'est pourquoi notre vote sera négatif, ce qui ne nous empêchera pas, en séance, de déposer des amendements pour éviter que le texte initial ne soit adopté.

Je remercie notre rapporteure pour le travail effectué. De nombreux rapports ont déjà traité de ce sujet. Depuis l'abandon, par l'ordre des médecins, au début des années 2000, de l'obligation pour les médecins libéraux d'assurer des gardes, des réponses diverses ont émergé sur les territoires : maintien du tour de garde, maison de santé pluripr...

Nous nous abstiendrons sur ce texte, pour en débattre en séance.

Je voudrais commencer par décrire la situation telle que peut la vivre un cabinet médical de ville. Le cabinet où j'exerce, où j'étais vendredi dernier, n'a reçu que cinquante masques dits chirurgicaux, aucun masque FFP2, aucune dotation en gel hydro-alcoolique, pour quatre soignants. Les masques sont utilisés pour protéger les patients qui tou...

Il sera temps, plus tard, quand nous aurons vaincu ce virus, de mettre chacun face à ses responsabilités, car cette situation est totalement scandaleuse. L'opinion publique ne peut évidemment pas comprendre pourquoi on refuse de tester des soignants qui présentent des symptômes, alors que des parlementaires ou des ministres, eux, sont testés ? ...

Il me semble d'abord nécessaire de rappeler le contexte. Olivier Véran a déposé à l'Assemblée nationale, au mois de juin dernier, une proposition de loi dont les deux premiers articles sont quasiment identiques à ceux qui nous sont proposés aujourd'hui. Ce texte n'a pas été examiné par l'Assemblée nationale, mais, le 12 décembre dernier, a été ...

Je partage l'intention des auteurs de l'amendement n° 221 rectifié ter de vouloir renforcer l'information des personnes en attente de greffe pour recueillir leur consentement éclairé. Il me semble toutefois que cette mesure relève du cadre général applicable aux droits des patients et de leur droit à l'information sur leur état de santé. L'art...

L'amendement n° 202 prévoit des sanctions contre le fait de mettre en relation des donneurs et receveurs d'organes. La loi encadre très strictement le don du vivant en France, qui ne peut intervenir que d'une personne de l'entourage familial ou affectif du receveur. Le donneur est informé par un comité d'experts et doit exprimer son consentemen...

L'amendement n° 121 rectifié tend à compléter les dispositions générales relatives au droit à l'information des patients sur leur état de santé. La formulation me semble ici un peu vague au regard de l'intention d'éviter le « tourisme de la transplantation ». Différentes raisons peuvent conduire une personne à se faire transplanter à l'étranger...

L'amendement 219 rectifié quinquies traduit des préoccupations relayées par des associations de patients, s'agissant des inégalités notamment territoriales en matière d'accès à la greffe. La loi affirme depuis 2004 un principe d'équité dans les règles de répartition et d'attribution des greffons. La composition du conseil d'orientation de l'Ag...

L'amendement n° 119 rectifié vise à lutter contre le trafic d'organes et prévoit la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger. La loi de 2011 de bioéthique a déjà confié à l'Agence de la biomédecine la mission de rendre compte, dans son rapport annuel, d'un « état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamèt...

L'amendement n° 220 rectifié ter met l'accent sur l'information nécessaire des patients atteints d'insuffisance rénale sur la greffe pour contribuer à l'équité d'accès à la liste nationale des personnes en attente de greffe. Cela doit sans doute passer par des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que la...

L'amendement n° 203 rectifié, qui prévoit de mentionner sur la carte vitale l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes, a déjà été rejeté par la commission spéciale. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 118 rectifié prévoit de renvoyer à un décret la liste des pays dans lesquels la réalisation d'une transplantation d'organe ne déclenche pas le remboursement du suivi post-opératoire. J'ai déjà rappelé les outils juridiques ou de suivi dont nous disposons. En l'espèce, les patients seraient sanctionnés pour avoir réalisé une gref...

L'amendement n° 106 est satisfait par l'article 6-2 du code civil prévu par le présent projet de loi, qui reconnait aux enfants les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents, quelle que soit la configuration du couple parental. Un même article « balai » avait été voté, dans la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariag...

Ce n'est pas possible en Chine non plus : le chercheur qui a modifié le gène CCR5, suscitant la réprobation de la communauté internationale, est actuellement en prison...

L'amendement n° 69 rectifié vise à rétablir l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical. La décision par la femme de procéder à une interruption médicalisée de grossesse (IMG) intervient nécessairement à l'issue d'un processus compren...

L'amendement n° 91 rectifié ter vise à obliger le praticien à proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical ou une réduction embryonnaire ou foetale. Mon avis est également défavorable, pour les mêmes raisons.