Interventions en commissions de Bernard Jomier

L'amendement n° 92 rectifié ter vise à rétablir une clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'interruption de grossesse pour motif médical. La commission spéciale a acté le fait qu'une clause de conscience générale, permettant de ne pas accomplir un acte contraire à ses convictions, bénéficie déjà aux professionne...

Les représentants du Conseil national de l'Ordre des médecins, que nous avons entendus en audition, nous ont affirmé qu'aucune difficulté ne leur était remontée à ce sujet et qu'ils n'avaient pas de demande en la matière. Le cadre juridique actuel semble donc satisfaisant.

L'article du code de déontologie est très clair : il fait référence à des « raisons professionnelles et personnelles » qui me semblent pouvoir fonder une clause de conscience.

L'amendement n° 209 vise à supprimer les recommandations de bonnes pratiques concernant le diagnostic et la prise en charge des variations du développement génital.

Les amendements n° 206 et 61 rectifié visent à interdire les actes médicaux de conformation sexuée, sauf en cas d'urgence vitale ou de consentement personnel du patient mineur. Ces amendements limiteraient les opérations précoces sur les enfants présentant des variations du développement génital aux seuls cas d'urgence ou de nécessité vitale,...

L'amendement n° 21 rectifié bis vise à avancer la chronologie du prélèvement cellulaire à un moment où l'état de santé du patient ne serait pas encore atteint par les conséquences des traitements de première intention, afin d'améliorer l'efficacité ultérieure de la thérapie. Ce prélèvement intervient-il aujourd'hui de manière trop tardive ? Je...

L'amendement n° 23 rectifié vise à rendre possible la conservation de sang de cordon au sein de banques, au bénéfice de l'enfant ou d'un tiers. Il conduirait à revenir sur le caractère anonyme et gratuit du don qui encadre aujourd'hui, en application de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique, le prélèvement de cellules hématopoïétique...

L'amendement n° 309 vise à ajouter les enfants dans la liste des membres de la famille qui peuvent bénéficier d'un don de cellules souches hématopoïétiques de la part d'une personne vivante majeure. L'amendement n° 309 est adopté.

L'amendement n° 310 corrige une erreur matérielle. L'amendement n° 310est adopté.

Cet amendement prévoit aussi d'autres conditions : il s'oppose de facto à la PMA post mortem en ce qu'il prévoit que « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer ». Par ailleurs, il ajoute une troisième condition, à savoir le consentement. Ces trois conditions posent problème.

Ce sous-amendement comprend deux dispositions : l'allongement du délai applicable à l'AMP post mortem et la suppression de l'autorisation de l'Agence de la biomédecine. L'avis défavorable du rapporteur porte-t-il sur les deux ?

L'amendement de Mme Imbert ne limite l'objet des recherches qu'aux études sur la gastrulation. Actuellement, les recherches sont arrêtées, par consensus, au 14e jour, mais on manque d'informations sur la formation des organes entre le 14e et le 21e jour. Pourquoi se limiter aux recherches sur la gastrulation et non ouvrir à d'autres recherches ...

Nous en reparlerons...

Il s'agit d'un des stades du développement embryonnaire.

Pour que l'amendement soit recevable, la rapporteure a précisé qu'il n'y aurait pas de prise en charge. On n'imagine pas, pourtant, que cela soit le cas. Notre amendement, similaire, prévoyait un régime expérimental, et renvoyait à un décret en Conseil d'État la définition des modalités, ce qui laissait la porte ouverte à une prise en charge.

Le nôtre a bien passé l'article 40 ! Mais nous nous rallions au vôtre.

Mon amendement COM-208 prévoit la possibilité pour la femme de désigner une sage-femme comme professionnel de santé participant à l'examen pluridisciplinaire des demandes d'IMG. L'amendement COM-208 est adopté. L'amendement COM-85 caractérise le danger présenté par une grossesse multiple pour les embryons ou les foetus. Une grossesse multipl...

L'amendement COM-13 supprime la clause spécifique de conscience des professionnels de santé en matière d'IMG. Je propose aux auteurs de l'amendement de se rallier à l'amendement COM-211, qui supprime lui aussi la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'IMG, tout en maintenant au niveau législatif l'obligation po...

Contrairement au vôtre, mon amendement ne supprime pas l'obligation, pour un médecin qui refuse de pratiquer une IMG, d'indiquer à la patiente un confrère acceptant de le faire.

Non, elle ne figure que dans la clause de conscience spécifique pour l'IVG. L'amendement COM-13 n'est pas adopté. L'amendement COM-211 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.