Interventions en hémicycle de Bernard Jomier

Chère collègue, cette phrase est bel et bien redondante elle aussi, et pour cause, il s’agit là du droit commun. Les informations échangées au sein d’une commission médicale portent sur des données personnelles, comme on le verra dans la suite de cette discussion. Elles sont évidemment confidentielles. Cela étant, je vous rappelle que les disp...

M. Bernard Jomier, rapporteur. Madame Primas, sauf erreur de ma part, le secret industriel fait l’objet d’un amendement, et nous en débattrons dans quelques instants. À ce titre, je vous l’assure, vous serez ravie de l’avis de la commission !

Monsieur Lurel, vous proposez de créer une commission médicale ad hoc, …

… une commission scientifique qui, entre autres missions, serait chargée d’étudier le lien entre, d’une part, l’utilisation du chlordécone et du paraquat et, de l’autre, son incidence sur la pollution des sols et des rivières en Guadeloupe et en Martinique. Je le répète : il est très clair que le chlordécone et le paraquat sont des produits ph...

Elle nécessite un faisceau de présomptions précises et concordantes qui s’appuie notamment sur les études scientifiques et sur les données générales. Le raisonnement suivi est exactement le même pour ce qui concerne le chlordécone et le paraquat. J’ajoute que cet amendement vise à étendre très largement les missions que nous souhaitons confie...

La commission est bien favorable à cet amendement. Je rappelle que le secret industriel et commercial est déjà protégé par les dispositions communes. Néanmoins, puisqu’il vous importe que cette précision soit apportée dans le présent texte, la commission émet un avis favorable.

Madame Deromedi, sur ce point, j’invoque une nouvelle fois la nécessité d’élaborer des procédures communes et cohérentes pour les différents mécanismes d’indemnisation. Au demeurant, en écho au débat d’ensemble qui a eu lieu il y a quelques instants, une question pourrait se poser : l’une des pistes d’évolution de ce dispositif ne serait-elle ...

M. Bernard Jomier, rapporteur. Cette précision introduit un élément de complexité.

La complexité entraînée par ces dispositions a paru disproportionnée à la commission au regard des effets attendus. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Je l’ai rappelé, et l’ANSES l’a souligné : le fonds a, entre autres finalités, celle d’éviter la multiplication des judiciarisations. Toutefois, dans un certain nombre de demandes, la victime doit subroger le fonds pour les actions en justice. Cette procédure permet d’encadrer le recours aux tribunaux. Une nouvelle fois, le modèle suivi est ce...

Mes explications s’inscrivent dans la droite ligne de mes précédents propos : dans la rédaction actuelle du présent texte, la victime, si elle a été indemnisée par le fonds, est subrogée dans ses droits, notamment pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS. Bien sûr, il faut que la victime dispose des éléments de preuve s...

La taxe actuellement collectée sur les produits phytopharmaceutiques finance les actions de phytopharmacovigilance déployées par l’ANSES. Or si j’ai constaté un consensus lors des auditions, c’est bien en faveur du maintien de ce dispositif : ce dernier a d’ores et déjà prouvé son efficacité. Il a notamment permis le retrait de divers produits....

Aussi, nous nous sommes, en toute logique, posé cette question : craignez-vous que, en faisant appel au fonds, les salariés ou les agriculteurs eux-mêmes ne voient divulguer tel ou tel détail de leur situation personnelle ? Il s’agit évidemment d’une préoccupation légitime. Je rappelle que le fonds sera ouvert aux agriculteurs atteints d’une m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis ému par ce vote, qui représente le meilleur de ce que l’on attend du Sénat. Nous avons su affronter ce problème. Nous nous sommes tous demandé si l’heure était venue de légiférer. Après mûre réflexion, après des débats de grande qualité au sein de la commission des affaire...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, on ne peut pas étudier la mission « Santé » du projet de loi de finances sans la remettre en perspective. Le périmètre de cette mission a fortement évolué au cours de ces dernières années : les financements d...

J’ai bien écouté M. le rapporteur spécial et M. Karoutchi. Pour moi, c’est une double négation du principe de réalité. D’abord, sur un plan strictement financier, il s’agit d’amendements d’insincérité budgétaire, puisque, tout en vous félicitant que le Gouvernement ait budgété ce dispositif à sa juste hauteur et sans rien modifier, le vote de ...

Si, cela me choque ! On peut prêcher tout et son contraire, si l’on veut, mais, à ce moment-là, on ne parle pas du principe de réalité. La réalité, c’est celle que je viens d’exposer. Ensuite, sur le fond, vous posez la question des conditions d’octroi. Il faut là aussi se conformer à la réalité. Tous ceux qui soignent, qui prennent en charge ...

M. Bernard Jomier. La question que vous posez, ma chère collègue, est réelle et va beaucoup plus loin que votre amendement. Je regrette d’ailleurs que vous paraissiez – je sais que tel n’est pas le cas – vous focaliser sur l’INSERM ; en l’occurrence, ce ne serait pas très adroit.

Toujours est-il que la question du financement de la recherche, en particulier médicale, puisque c’est de cela qu’il s’agit ici, nous amène nécessairement à poser la question de la fiscalité en la matière. Dans notre pays, traditionnellement, ces financements relevaient quasi exclusivement de la sphère publique. Or, comme vous le notez, celle-c...

Cet amendement a pour objet l’évolution du dispositif de l’aide médicale d’État. Je prends note, avec déception, de la décision du Sénat sur ce sujet. Il n’est pas satisfaisant, à mes yeux, de couper ainsi les crédits de l’AME. La décision est ainsi renvoyée à l’Assemblée nationale qui – personne ne se fait d’illusion – les rétablira, ce qui es...