Interventions de Bernard Jomier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi entend résoudre le problème de l’allongement des délais de réponse des comités de protection des personnes, les CPP, désignés par tirage au sort et dont l’avis positif est indispensable à...

Je prends acte du fait que ce sont les règles générales des missions d'information du Sénat, mais il est tout de même compliqué de s'exprimer sur un document que nous découvrons à peine.

Je souhaite tout d'abord remercier le rapporteur et le président pour cette mission... impossible ! Il s'agit bien de cela quand on doit affronter de telles questions dans un délai aussi court. La question des ruptures d'approvisionnement dépend naturellement de la politique générale conduite en matière de médicaments. Nous avons connu, ces d...

Je propose que la proposition n° 16 soit réécrite. On comprend qu'un laboratoire se livrant à des pratiques discriminantes entre les différents grossistes-répartiteurs sera sanctionné. Or, visiblement, ce n'est pas ce que vous voulez dire. Ce n'est pas la même chose de sanctionner des pratiques de non-fourniture à un grossiste-répartiteur et de...

Cet élargissement est positif et la formulation satisfaisante.

Que pensez-vous d'« affirmer » ?

 « Affirmer » n'est pas suffisant. En outre, l'avant-propos, qui explicite le titre, est plutôt modéré. Un titre un peu percutant ne ferait pas de mal.

Il y a consensus sur le constat - exprimé notamment dans le rapport établi par nos collègues Yves Daudigny, Catherine Deroche et Véronique Guillotin - du caractère non satisfaisant d'une procédure qui contribue à allonger les délais des essais cliniques. Ce constat appelle une réponse. Les CCP font face à des difficultés que nous connaissons b...

Je suis très heureux d'avoir participé à cette mission : j'ai beaucoup appris. La filière doit se développer : on ne peut se satisfaire de la situation actuelle où 80 % des plantes consommées en France sont importées. Un certain nombre d'exploitants pourraient se lancer dans ces cultures dont les revenus sont loin d'être négligeables. Je croi...

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut que ces plantes soient vendues par des professionnels, soit sous la responsabilité d'un pharmacien, soit par des herboristes travaillant de manière autonome, hors responsabilité des pharmaciens. Quelle que soit l'option retenue, la formulation envisagée pour la proposition n° 40 laisse la porte o...

Elle l'envisage.

Le verbe « envisage » est suffisant. Rajouter un « éventuellement » serait un pléonasme.

Médecin généraliste, j'ai exercé en soins palliatifs. Certains patients prenaient aussi des plantes, et me demandaient si c'était compatible. J'ai consulté la pharmacienne hospitalière, qui n'en savait rien. Il aurait été profitable que l'équipe comprenne un professionnel de l'herboristerie.

Pour toutes les plantes qui ne sont plus sous monopole pharmaceutique, cette proposition améliorerait l'information du consommateur. Nous pourrions simplement abaisser d'un niveau la recommandation, et écrire « Étudier la possibilité d'associer... ».

La mesure projetée serait particulièrement dommageable dans les zones en forte tension. Dans mon département, Paris, on compte plus de 120 000 demandeurs de logement social ; la demande excède donc l’offre de manière extrêmement forte. La mesure envisagée risque à l’évidence d’accroître ce déséquilibre. Cet amendement vise à ce que ne soient p...

Avec un brassard de police ?

Avec un brassard de police ?

L’abandon du principe d’accessibilité universelle dans le logement, que nous nous apprêtons à acter en renonçant aux 100 %, se fait au bénéfice d’un dispositif, qui, en fait, sur le plan réglementaire, va être très complexe, dont rien ne dit qu’il sera plus économe et qui signifie aux personnes en situation de handicap leur exclusion du princip...

Ce n’est pas qu’un idéal, c’est un principe d’inclusion et d’égalité que nous abandonnons pour un dispositif mal ficelé, flou quant à ses modalités d’application et qui, de fait, réduira l’accès au logement des personnes en situation de handicap. Évidemment que le stock est important. Dans mon département, les bailleurs sociaux se sont vu fixe...

M. Bernard Jomier. Par l’amendement n° 1117, que nous allons examiner dans quelques instants, le Gouvernement va proposer d’en revenir aux 10 %. Le Sénat va suivre la position dite de compromis de la commission et voter les 30 %. Il va donc rejeter l’amendement du Gouvernement, qui retournera à l’Assemblée nationale, laquelle confirmera sa posi...