Questions écrites de Bernard Jomier

Mise en place des zones à faibles émissions

M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). La pollution de l'air est à l'origine de 40 000 décès prématurés chaque année en France. Dans plusieurs métropoles, la concentration de particules fines dépasse régulièrement les limites fixées par l'U...

Harcèlement des porteurs de la parole scientifique

M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le harcèlement dont sont victimes des porteurs de la parole scientifique. Le communiqué de presse du 5 mai 2021 de Citizen4Science relate la situation de plusieurs des membres de ce collectif particulièrement victimes de cyberharcèlement, de menaces et de procédures judiciaires qui « émanent directement ...

Pratiques de facturation de l'institut hospitalo-universitaire Méditerranée infection

M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques de facturation de l'institut hospitalo-universitaire Méditerranée infection (IHU). Le journal Libération a enquêté sur le recours massif aux hospitalisations de jour au sein de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) en 2020, représentant un coût important pour la sécurité soc...

Isolement et contention sans consentement pratiqués dans certains hôpitaux psychiatriques

M. Bernard Jomier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les allégations d'abus en matière d'isolement et de contention sans consentement pratiqués dans certains hôpitaux psychiatriques. Le code de la santé publique qui régit ces pratiques indique qu'un registre est tenu dans chaque établissement autorisé en psychiatrie. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce ...

Devenir du canal de la darse du Rouvray à Paris

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le devenir du canal de la darse du Rouvray dans le 19ème arrondissement de Paris. Ce canal qui appartient au domaine de l'État est géré conjointement par la mairie de Paris et par l'établissement public de la Villette. La darse du Rouvray abrite de nombreux animaux tels que des canards, cygnes, foulques, po...

Clarification et uniformisation de la formation des conseillers médicaux en environnement intérieur

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de formation au métier de conseiller médical en environnement intérieur (CMEI). La mission « conseiller en environnement intérieur, un enjeu de santé publique : identification des freins et pistes d'action pour développer ce métier » réalisée en 2017 par l'école des hautes études en santé publ...

Devenir des établissements et services d'aide par le travail

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les suites apportées à la lettre de mission du 28 mars 2019 qui mandatait l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT forment le secteur p...

Conditions d'élevage dans la filière avicole

M. Bernard Jomier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes mettent en évidence les fortes densités du nombre d'animaux dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, les malformations dues à la croissance accélérée des animaux et les troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou comportement...

Conséquences des dégradations de radars automatiques

M. Bernard Jomier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des dégradations de radars automatiques, en particulier depuis la diminution de la vitesse à 80 km/h sur certaines routes françaises. Le 1er mars 2019, le ministre de l'intérieur annonçait que 75 % des radars automatiques, soit près de 2 500, avaient été dégradés ou détruits depuis la mi-novembre 20...

Captivité des animaux sauvages dans les cirques

M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux liés à la captivité des animaux sauvages dans les cirques. Alors que plus de soixante communes françaises ont pris des arrêtés visant à interdire la venue de cirques avec des animaux sauvages, le conseil de Paris du 13 décembre 2017, a fait le choix de s'engager dan...

Rôle des infirmiers et infirmières en matière de vaccination

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle confié aux professionnels infirmiers dans la politique vaccinale. Deux articles du code de la santé publique établissent les actes de la profession d'infirmier ou d'infirmière. L'article R. 4311-5 liste les actes qui relèvent de l'exercice infirmier autonome et l'article R. 4311-7 établit quant ...

Maîtrise des consommations d'énergie et déploiement des compteurs Linky

M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie au regard du déploiement des compteurs Linky. Le secteur du bâtiment représente en France près de 45 % de l'énergie consommée et émet plus de 210 millions de tonnes de CO2 par an. Face à cette réal...

Calcul de l'allocation adulte handicapé pour les personnes vivant en couple

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en ...

Indication des pays de provenance sur les pots de miel

M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des pays d'origine du miel. Les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française. Il est très difficile de distinguer le pays d'origine sur les pots de miel. La directive 2014/63/U...

Rémunération des aides-soignants à domicile

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants à domicile. Les aides-soignants exercent un métier difficile. Ils sont aux côtés des plus fragiles au quotidien en leur offrant la possibilité de se maintenir le plus longtemps possible dans leur domicile en prolongeant leur autonomie. Ils offrent également un lien avec l...

Formation au secourisme

M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation effective des collégiens aux gestes de premier secours. Le socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 intègre l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux accidents. L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation précise que ...

Pôle emploi

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'accueil des demandeurs d'emploi et la dématérialisation des démarches auprès de Pôle emploi. Cette réorganisation du travail au sein des agences réduit désormais le temps d'accueil sans rendez-vous aux seules matinées, en dédiant les après-midi aux entretiens programmés. Cette nouvelle organisation peut s'av...

Recyclage des déchets

M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 comprend des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membr...