Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bernard Murat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le président, les résultats du scrutin n° 11, portant sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, indiquent que j'ai voté pour, alors que je souhaitais voter contre.
