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Les interventions de Bernard Murat sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/12/2006 — Amendement N° II-246 au texte N° 20062007-077 - Article 56 (Adopté)
M. Murat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : articles 212, 214, 255 et 342 du code civil par les mots : articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil Exposé sommaire : Conformément au premier alinéa de l'article L. 524-4, l'allocatair...
27/11/2006 — Amendement N° I-157 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Hérisson, de Broissia, Carle, Mme Gousseau, M. Murat
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativ...
24/11/2006 — Amendement N° I-55 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 14 bis (Non soutenu)
MM. Murat, Vasselle
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L.1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la con...
