Questions écrites de Bernard Murat

Verbalisation des personnes handicapées

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une possible modification de l'article R 417-11 du code de la route. Dans l'intérêt des personnes handicapées, il pourrait en effet être envisagé que la verbalisation de ces dernières, pour stationnement sur un emplacement spécifiquement réserv...

Compétitivité des clubs professionnels

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les résultats des réflexions menées tendant à favoriser la compétitivité des clubs professionnels. Les nouvelles mesures introduites en droit français par les lois des 1er août 2003 (n° 2003-708) et 15 décembre 2004 (n° 2004-1366) ont apporté des réponses précises et opérationnelles au...

Lutte contre le dopage

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre le dopage. Depuis 2002, l'ensemble des moyens et des mesures consacrés à la préservation de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage sont en constante augmentation. Dans ce cadre, la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des...

Titre de psychothérapeute

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de rédaction du décret d'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. En effet, le projet de rédaction de ce décret portant sur le titre de psychothérapeute suscite l'inquiétude de nombreux professionnels : instituant une formation en...

Assurance récolte

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement de l'assurance récolte et ses perspectives. L'État accompagne le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une partie des primes d'assurance et les moyens budgétaires associés sont en hausse constante. De fait, il est constaté que 15% de la production nationale et 25% de l...

Prêts spéciaux de modernisation

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de soutenir les prêts spéciaux de modernisation. Au-delà de la DJA, des prêts JA et du plan bâtiment, de nombreux jeunes agriculteurs s'installant réalisent un plan d'investissement intégrant un prêt de modernisation. En effet, si le plan bâtiment permet l'amélioration des conditions de trava...

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les dispositions relatives aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale appliquées aux nouveaux salariés embauchés par des sociétés situées en zone de revitalisation rurale. En vertu de l'article L.322-13 du code du travail, pour bénéficier de c...

Conditionnalité des aides

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conditionnalité des aides. Pour les professionnels, les nouvelles règles d'éco-conditionnalité des aides tendent à durcir progressivement les conditions d'accès aux aides et à étendre les domaines qu'elles recouvrent. Ainsi, ils souhaiteraient qu'un délai soit proposé pour leur mise en application, afi...

Substances psycho-actives

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement de la consommation des substances psycho-actives. Dans notre société, le recours au médicament s'est banalisé (stimulants, euphorisants, calmants, hormones), et les conduites addictives ou dopantes développées, notamment chez les adolescents. Se pose ainsi la question ...

Réglementation des sauts en tandem

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la compatibilité de l'arrêté du 4 avril 1996 du ministère de l'équipement, des trasnports et du logement relatif aux manifestations aériennes avec l'arrêté du 9 décembre 1998 du ministère de la jeunesse et des sports relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établiseme...

Politique de gestion des populations de gros gibiers

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique de gestion des populations de gros gibiers. Si les outils à la disposition des chasseurs et de l'ensemble des acteurs du monde rural pour maîtriser les populations de grands gibiers existent et les indemnisations possibles, l'importance et l'accroissement de la fréquence des dégâts causés sur les cultures et les jeu...

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif de l'aide juridictionnelle en France. Si au cours de la législature des améliorations de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ont été constatées, il n'en reste pas moins que ces avancées sont encore insuffisantes pour permettre un plein accès a...

Protection des cultures de petits fruits

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la protection des cultures de petits fruits. Le nombre de spécialités phytosanitaires chimiques ou biologiques agréées pour lutter contre les maladies des plantes (fraise, framboise, myrtille, cassis, pommier, poirier, etc.) a encore baissé en 2005 ce qui compromet la rentabilité et la compétitivité des c...

Rentes mutualistes des anciens combattants

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les attentes des associations des anciens combattants relatives à la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Lors d'une récente rencontre avec les présidents des douze principales associations d'anciens combattants, le ministre délégué aux anciens co...

Projet de décret relatif aux parents d'élèves

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret relatif aux parents d'élèves. Faire des parents des membres à part entière de la communauté éducative, développer les liens et le dialogue entre l'institution scolaire et les familles permettra la mise en place d'une éducation cohérente et un fo...

Difficultés rencontrées par les petites entreprises d'insertion

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises d'insertion. Si trop nombreuses sont encore les contraintes administratives qu'elles supportent, leurs difficultés résultent le plus souvent de leur manque de compétitivité sur le marché concurrentiel qui est le leur. Pour ces peti...

Vie familiale et vie professionnelle

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. La présence des parents auprès des enfants est nécessaire à tous les âges de la vie, en particulier lors de la petite enfance et de l'adolescence. Le choix de rompre, partiellemen...

Politique familiale

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les principales mesures de la conférence de la famille 2006 arrêtées en juillet dernier et dont il souhaiterait connaître le détail.

Fiscalité immobilière

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité immobilière. D'après une récente enquête, les deux tiers des propriétaires ne veulent plus investir, découragés principalement par la lourdeur de la fiscalité et de la réglementation. Alors que sévit en France une grave crise du logement, les investisseurs immobiliers ont pourta...

Maladie d'Alzheimer

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la maladie d'Alzheimer. Près de 860 000 personnes sont aujourd'hui atteintes de la maladie d'Alzheimer en France et les prévisions pour l'avenir sont alarmantes : d'ici 2020, on estime en effet que près de 1,3 million de personnes seront atteintes, soit une personne de plus de 65 ans sur 4. Or, l'ampleur d...