Questions écrites de Bernard Murat

Frais de notaire réduits

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lois portant sur l'acquisition de commerces en zone rurale. Il lui indique que, jusqu'au 31 décembre 2005, les entrepreneurs bénéficiaient de facilités pour s'installer dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Or, conscient que ces mesures renforçaient l'attractivité et ...

Circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation des conditions de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels. En effet, les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 et rappelées dans une circulaire du 6 septembre...

Dispositif de validation des acquis de l'expérience

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience. Il a été prévu, par l'arrêté du 23 juillet 2002 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire, la possibilité pour les cand...

Lutte contre les termites

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des professionnels chargés de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages. Alors que les obligations de protection contre les termites et autres insectes xylophages sont de plus en plus nombreuses, l'activité des ...

Titre de reconnaissance nationale

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des soldats ayant contribué â s'interposer après la Seconde Guerre mondiale et pendant la guerre froide en Allemagne et en Autriche. En effet, il semble que ces derniers, ayant participé à promouvoir la liberté et à sauvegarder la paix pour éviter la guerre et ses désastres humains et matérie...

Aide en faveur de la filière porcine en zone de montagne

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs quant à la pérennisation de l'aide à la qualité du porc en zone de montagne. Initiée en 1988, l'aide à la qualité du porc en zone de montagne et de piémont, destinée à maintenir une production de qualité et à combler en partie les surcoûts liés aux handicaps naturels, semble a...

Baux d'habitation

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs. En effet, ces derniers se retrouvent souvent confrontés à des accumulations d'arriérés de loyers considérables qui peuvent avoir des conséquences financières dramatiques, dans la mesure où les sommes dues sont rarement récupér...

Défense incendie

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les réflexions en cours relatives à la défense incendie. La défense incendie doit reposer sur toutes les capacités en eau mobilisables, réseau d'eau, citernes fixes, bâches à eau, points d'eau naturels, réseau d'irrigation agricole, en particulier dans les zones rurales ...

Contrats d'agriculture durable

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des contrats d'agriculture durable (CAD). Les départements se trouvent actuellement confrontés à des demandes de CAD de plus en plus nombreuses qu'ils ne peuvent malheureusement pas financer. Ainsi, en Corrèze, seuls 15 dossiers seront financés alors qu'au total environ 200 demandes pourrai...

Risques liés aux incendies

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs contre les risques liés aux incendies dans leurs domiciles. Depuis 25 ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques. La majorité des incendies domestiques se propagent rapidement à...

Entreprises adaptées

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier quant aux dispositions relatives à l'emploi des personnes ha...

Participation d'amateurs à des spectacles

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'actualisation du décret du 19 décembre 1953 relatif à la participation d'amateurs à des spectacles. Ce projet vise à clarifier les conditions de leur présence sur scène. Or, la rédaction proposée semble privilégier particulièrement la lutte contre la concurrence déloyale faite aux profess...

Réforme des tutelles

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle ou curatelle. Plus de 600 000 personnes sont aujourd'hui placées sous tutelle ou sous curatelle, et l'évolution de la démographie nous permet de prévoir une aggravation de cette situation. Or, les règles juridiques actuel...

Création du régime social des indépendants

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes générées par la création prochaine d'un régime social des indépendants (RSI) et l'institution d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. En effet, les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sur l'ISU précisent, notamment, ...

Tarification à l'activité

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la tarification à l'activité. L'intégration des dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales dans la valorisation des groupes homogènes de séjour (GHS) prévus par la tarification à l'activité pourrait entraîner une augmentation importante des dépenses de santé dans ce domaine spécifiq...

Prêts bonifiés

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs quant au projet de suppression des prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Institués en 1982, ces prêts ont contribué au financement de certains investissements collectifs, en particulier en matériels agricoles performants, souvent très o...

Rédaction des articles L. 124-1 et L. 312-1 du code du travail

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la rédaction des articles L. 124-1 et L. 312-1 du code du travail, tels qu'issus de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. La lecture des articles précités montre que la loi autorise expressément une entreprises de placeme...

Prix du lait

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouvel accord conclu le 26 janvier au niveau national entre les producteurs de lait et les industriels sur le prix du lait. Bien que permettant de cadrer les évolutions du prix à l'avenir, et particulièrement d'en limiter les baisses excessives, cet accord prévoit une nouvelle baisse du prix du lait pa...

Produits phytosanitaires

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la filière fruits et légumes concernant le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires utilisés pour la protection des cultures. Si les objectifs de l'arrêté sont louables et partagés par tous, sa mise en application ferait abstraction des con...

Harmonisation du régime indemnitaire des différents personnels du ministère de l'agriculture

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation du régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avant la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les agents des autres secteurs du minis...