Questions écrites de Bernard Murat

Situation des maîtres de l'enseignement privé

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la clarification nécessaire de la situation juridique des maîtres de l'enseignement privé. En 2002, le Gouvernement a donné son accord pour engager un processus législatif afin d'assurer l'équité sociale pour les maîtres de l'enseignement privé qui sont p...

Gynécologie médicale

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les suites attendues de la promulgation du décret du 1er février 2003 rétablissant le diplôme de gynécologie médicale. En effet, reconnaissant le bien-fondé de la demande des femmes et la spécificité de leurs besoins de santé aux différents âges de leur existence, il a été instauré un di...

Retraite des médecins libéraux

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les prochaines mutations de la retraite des médecins libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur la réforme des retraites vient d'entrer en application depuis le 1er janvier. Elle a modifié notamment le régime de base des médecins libéraux. Pour autant, depuis de nombreuses anné...

Régime des accidents des exploitants agricoles

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 2001-1128 régissant l'assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA). Si la réforme du 30 novembre 2001 a amélioré les garanties de base avec le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle d'...

Agénésie dentaire

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire, maladie génétique se traduisant par la non-repousse des dents après la chute des dents de lait ou l'absence totale ou partielle de dents. En vertu de l'article 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de ...

Rééquilibrage de la relation carrossier/assureur

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité d'établir des relations équilibrées entre les carrossiers et les sociétés d'assurances. Les carrossiers réparateurs dépendent, par le biais des conventions d'agrément leur imposant des tarifs hor...

Lutte contre la précarité

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'inquiétude grandissante des associations humanitaires chargées de dispenser l'aide alimentaire. En effet, un constat s'impose à elles depuis quelques années : alors que le besoin d'aide alimentaire est grandissant, le volume de produits collectés stagne. Dans ce context...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessaire amélioration de la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Ainsi, est attendue tout particulièrement la signature du décret permettant l'ouverture des accueils de jour autonomes dont l'absence de parution retarde la mise en place de structures qui font cruell...

Le Limousin dans l'Europe élargie

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la place de la région Limousin dans l'Europe élargie. Selon une étude statistique comparative récente, si la région Limousin comptera parmi les moins peuplées et les plus âgées de l'Europe élargie à vingt-sept pays, le poids économique des pays entrants étant faible, elle pourrait apparaître, à travers...

Souscription d'engagements financiers par les personnes handicapées

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés des personnes gravement malades et handicapées de souscrire des engagements financiers ou d'assurances. En effet, ces personnes en la matière sont astreintes à des obligations de renseignement extrêmement contraignantes. La convention dite Belorgey en date du 19 septembre...

Tarification à l'activité et prise en charge des sutures mécaniques

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les risques inflationnistes de la prise en charge des sutures mécaniques que pourrait entraîner la tarification à l'activité. Le retrait des sutures mécaniques chirurgicales de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), pour ajouter les montants de leurs « TIPS » à ...

Rôles des CLIC dans le futur plan Vermeil

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rôle que pourraient jouer les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) dans le dispositif prochainement mis en place, dit plan Vermeil. En effet, suite à la catastrophe sanitaire de cet été liée à la canicule, le plan vieillissement et solidarité propo...

Pensions de retraite militaire

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'avenir de pensions de retraite des fonctionnaires militaires. Bien qu'il convienne de préciser que la retraite du combattant n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance...

Délégations de compétences aux fonctionnaires communaux

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les délégations de compétences aux fonctionnaires communaux. Les maires sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires communaux, pour certains actes de gestion courante, dans le cadre fixé par les articles L. 2122-19 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Alors que les dé...