Questions écrites de Bernard Murat

Assistants maternels

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux. Si les principales améliorations prévues par ce texte à la situation des assistants maternels et familiaux ont fait l'objet de traductions régle...

Conférence nationale de la vie associative

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en application du plan issu de la Conférence nationale de la vie associative. En janvier dernier, un plan comprenant vingt-cinq mesures a été annoncé en clôture de la première Conférence de la vie associative afin de permettre le développement de la vie associative, de renforce...

Conditionnalité des aides

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place des nouvelles règles liées à la conditionnalité des aides. Les modalités nationales de mise en oeuvre de la réforme de la PAC ont abouti à la définition de nouvelles règles. Ainsi, la conditionnalité soumet le versement des aides au respect d'un certain nombre d'exigences portant sur l'en...

Échec des négociations de l'OMC

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'échec des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le cycle de Doha sur la libéralisation des échanges commerciaux a été officiellement suspendu en juillet dernier, malgré la bonne foi affichée lors des négociations par l'Union européenne notamment sur le déterminant dossier agricole...

Prime herbagère agro-environnementale

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau dispositif national de remplacement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cette mesure, essentielle au maintien d'une agriculture vivante dans les régions de montagne est dernièrement « sortie » du cofinancement européen. Le Gouvernement s'est engagé à la remplacer par un disposit...

Formation juridique des dirigeants des PME et TPE

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les risques de liquidation des PME et TPE, accentués par le manque de formation à la gestion de leurs responsables indépendamment de leurs compétences techniques. En effet, la vitalité des PME et TPE constitue un élément essentiel de la stabili...

Avenir de l'Europe

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de l'Europe. Après le rejet par la France et les Pays-Bas du traité constitutionnel, et au lendemain du Conseil européen des 15 et 16 juin dernier, il lui demande de bien vouloir lui préciser les positions relatives à la construction européenne arrêtées par les chefs d'Etat ou de Gouvernement ...

Plan national nutrition santé

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le Plan national nutrition santé. Mis en place en 2001, avec pour objectif d'améliorer l'état de la santé de l'ensemble de la population en agissant sur la nutrition, le PNNS a permis de développer un cadre référentiel et de créer une dynamique qui a touché l'ensemble des acteurs concernés par le champ de ...

Médecine du sport

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état de la médecine du sport en France. Le déclin de la médecine du sport est aujourd'hui un phénomène avéré en France ce qui est regrettable pour la santé des sportifs et la prévention des conduites dopantes au sein du sport en général, que ce soit le sport de haut niveau ou les pra...

Surveillance médicale des sportifs de haut niveau

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la surveillance médicale des sportifs de haut niveau. Les Etats Généraux du sport avaient démontré la nécessité de revoir le contenu de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau, afin, notamment, de mieux tenir compte des spécificités des différentes disciplines ...

Publication de décrets relatifs à la profession d'ostéopathe et de chiropraticien

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il lui indique que la reconnaissance de la chiropraxie suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. En effet, il lui précise, d'une part...

Suspensions de permis de conduire

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement de l'aménagement du permis de conduire, communément appelé « permis blanc ». La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, a supprimé la possibilité pour le juge d'aménager la peine de suspension de permis de conduire. Or, en milieu rural...

Augmentation du cours du cuivre

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du cours du cuivre. Depuis 2004, le cours du cuivre a subi une hausse importante, pouvant aller jusqu'à 20 % en un mois. De fait, le prix de la tonne s'élève actuellement à plus de 5 000 euros. Cette hausse est essentiellement due à une demande très soutenue sur l'ensemble des...

Taxe d'abattage

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les opérateurs de filières animales suite à l'annonce d'une nouvelle augmentation de la taxe d'abattage destinée au financement du service public de l'équarrissage (SPE). En effet, soulignant que la France est le seul pays de l'Union européenne à faire financer ...

Avenir du financement du FFIPSA

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les prestations sociales des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu un déficit d'exécution du FFIPSA (fonds de financement des prestations sociales agricoles) de l'ordre de 1,7 milliard d'euros av...

Problèmes tarifaires

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI). A la suite des baisses de tarifs dans les établissements privés, un nouveau mode de calcul impose d'intégrer le coût des dispositifs implantables dans le tarif de l'acte opératoire. Ainsi, ce qui est utilisé l...

Naissances multiples

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes rencontrés par les familles ayant des naissances multiples. Une naissance multiple n'est jamais un choix, malgré tout, financièrement et matériellement, la famille doit l'assumer. Ainsi, l'accès aux travailleuses familiales (TISF)...

Formation des orthophonistes

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les réflexions menées quant aux modalités d'intégration des formations de santé dans le schéma LMD et sur ses conséquences sur la structure, le contenu et les débouchés de la formation des orthophonistes. En effet, il semble qu'une ordonnance prochaine actera la création d'un diplôme d'Etat en orthophonie....

Abattement sur la prime d'assurance incendie

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996. Cet article prévoyait la conclusion d'une convention nationale entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives d'assurance dont l'objectif étai...

Situation des populations civiles en Colombie

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la population civile colombienne. Au lendemain de l'élection présidentielle du 28 mai dernier, et considérant les déclarations du président réélu relatives à sa volonté d'instaurer « une sécurité démocratique contre le terrorisme », il lui demande quelle sera la position diplomatique de la France ...