Questions écrites de Bernard Piras

Substances actives fipronil et imidaclopride et directive européenne 91/414/CEE

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'examen, prochainement, par la Commission européenne, des critères d'évaluation des deux substances actives fipronil et imidaclopride (mise en oeuvre dans les spécialités Regent-TS et Gaucho) pour décider de leur inscription ou non sur la liste des produits autorisés, selon la directive européenne 91/414...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents du service public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents du service public. En effet, en raison de la faiblesse de la participation financière des employeurs publics, les agents des trois fonctions publiques ne peuvent plus au travers de leurs mutuelles organiser dans des conditions ...

Respect de la réglementation applicable à l'activité de construction de maisons individuelles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le respect de la réglementation applicable à l'activité de construction de maisons individuelles. La première règle, émanant de la loi n° 78-12 du 14 janvier 1978 dite Spinetta, est celle de l'obligation de souscription d'une assurance dommage-...

Remise en cause du dispositif « Chantiers d'insertion »

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la remise en cause du dispositif « Chantiers d'insertion » par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, dite loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le contenu des décrets d'application en cours de préparation conduit à ce que la charge restante pour les opérateurs d'insert...

Fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, laquelle a pour mission de veiller à la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Or, cette Commission, dont l'activité n'a cessé d'augmenter depuis ...

Représentation de Taïwan à l'ONU

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la représentation de Taïwan à l'ONU. En effet, plusieurs pays ont déposé conjointement, auprès du Secrétariat général de l'ONU, deux projets de résolution demandant l'inscription de deux questions supplémentaires à l'ordre du jour de la 60e session de l'Assemblée générale de l'ONU qui s'ouvrira le 13 septembre 20...

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la suppression de la taxe sur le foncier non bâti, annoncée par le Président de la République le 21 octobre 2004, suppression motivée, selon lui, par la nécessité d'adapter la fiscalité aux évolutions de l'environnement économique. Même si la taxe foncière non bâtie n'occupe qu'une place limitée dans le produit de la fis...

ACMO et intercommunalité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret n° 85-603 modifié le 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il est prévu la mise en place d'un agent chargé de la mise en oeuvre...

Actions d'accompagnement pour l'insertion des demandeurs d'emploi en grande difficulté

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les actions d'accompagnement facilitant l'insertion des demandeurs d'emploi en grande difficulté. Ces actions de formation visent à permettre à ces derniers d'améliorer leurs connaissances de l'entreprise, d'acquérir des méthodes de recherche d'emploi, d'élaborer...

Dispositions de l'article 30 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cet article stipule que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à co...

Délivrance d'un visa en faveur d'un conjoint de Français

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance d'un visa en faveur d'un conjoint de Français. En effet, il apparaît que certains étrangers conjoints de Français se voient refuser la délivrance d'un visa d'entrée en France pour rejoindre leur conjoint, au motif que le mariage aurait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale et ce alor...

Utilisation par les communes de machines à voter lors des élections

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation par les communes de machines à voter lors des élections. Lors des élections européennes, plusieurs communes de plus de 3 500 habitants ont souhaité avoir recours à des machines à voter et cela conformément à l'article L. 57-1 du code électoral. A cette occas...

Contrats de partenariat : pièces nécessaires au contrôle du représentant de l'Etat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L. 1414-15 du code général des collectivités territoriales stipule que « le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Cor...

Règles comptables applicables aux copropriétés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions prévues par le décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. En effet, il stipule que les règles qui vont s'appliquer à partir du 1er janvier 2006 seront les mêmes quelle que soit la taille des copropriétés. Ceci conduit à exiger de manière inadaptée, anach...

Gel des crédits alloués aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel de crédits de son ministère et notamment ceux consacrés au soutien des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Cette éventualité suscite une très vive inquiétude au sein des organismes bénéficiaires, ce gel pouvant conduire à la disparition de nombreuses associations ...

Situation des centres de soins infirmiers

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile que rencontrent les centres de soins infirmiers lesquels interviennent souvent dans des campagnes et quartiers difficiles. Ces structures dont l'activité repose essentiellement sur le travail d'infirmière salariée sont gérées par des associations ou des structures émanant de collecti...

Attribution du droit à paiement unique (DPU) aux producteurs de filières spécialisées en difficulté

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la profession agricole visant à faire bénéficier du droit à paiement unique les producteurs de filières spécialisées en difficulté. En effet, les producteurs drômois de lavande et de lavandin, en raison de la mortalité importante des plants liée aux sinistres climatiques depuis 2002, ainsi q...

Exemption de taxe pour la consultation de la documentation électronique en faveur des bibliothèques universitaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transposition de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. A ce titre, l'instauration du paiement d'une taxe pour la consultation de ...

Situation préoccupante des hôpitaux publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics, qui traversent actuellement une période de crise d'une ampleur inédite. Cette situation tient à la fois à leur sous-financement et aux difficultés de mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. Sur le premier point, les d...

Rôle de l'environnement dans l'apparition des cancers

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le rôle majeur de l'environnement sur l'apparition des cancers. De récentes études convergentes ont mis en évidence que plus de 60 % des cancers sont dus à des produits toxiques présents dans l'air, l'eau, l'alimentation et nos habitats. Les sources de pollution se multiplient : gaz d'échapp...