Questions écrites de Bernard Piras

Déductibilité fiscale des cotisations volontaires pour la complémentaire santé et l'assurance dépendance

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande de nombreuses organisations de retraités visant à bénéficier d'une déduction fiscale concernant les cotisations volontaires pour la complémentaire santé et l'assurance dépendance. Une telle mesure inciterait sans doute les retraités à se prémunir et jouerait ainsi un rôle ...

Avenir des retraites agricoles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles et notamment celles des conjointes. Un groupe de travail a été constitué sur ce sujet au ministère de l'agriculture. Or, contrairement à ce qui avait été annoncé, les conclusions de ce groupe n'ont pas été abordées lors du débat parlementaire relatif au budget de ...

Avenir de l'enseignement agricole public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. En effet, ce dernier, soumis à des restrictions budgétaires, à des suppressions d'emplois et à des instructions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche conduisant à des fermetures ou gels de classes, et à un plafonnement au...

Désengagement de l'Etat pour les actions OFIVAL

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du retrait unilatéral de l'Etat pris contractuellement en début de contrat de plan. En effet, ce désengagement, de 13,6 % en 2003, 15,2 % en 2004 et 23 % en 2005, aboutit à la remise en cause de nombreuses actions pourtant nécessaires et contractualisées. Il remet en cause le travail stru...

Propharmacien et tiers payant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins autorisés à dispenser des médicaments dans un secteur géographique dépourvu d'officine. Ces médecins, désignés par le terme propharmacien, ne possèdent pas la carte professionnelle de pharmacien, ce qui leur crée des nuisances pour le tiers payant et la télétransmission, notamment...

Interdiction des bombes à sous-munitions

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'interdiction des bombes à sous-munitions. Les bombes à sous-munitions sont composées d'un conteneur (appelé aussi bombe mère) regroupant, selon les modèles, une dizaine à plusieurs centaines de mini-bombes, appelées sous-munitions. Les bombes à sous-munitions sont larguées par voie aérienne (missiles, cargos...) ou terrestre (...

Exclusion des associations du champ d'application des redevances aéronautiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude suscitée auprès des associations aéronautiques sportives et de loisir par le projet d'arrêté en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile. En effet, ces associations craignent que les charges financières engendrées par cette nouvelle ...

Position de la France quant à l'instauration de la démocratie au Togo

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les événements qui se déroulent actuellement au Togo. A ce titre, le soutien de la France au régime dictatorial subi par le peuple togolais depuis des décennies est critiqué par de nombreuses associations et la communauté internationale, et conduit à un profond rejet de la France par les Togolais. Il lui demande ...

Mise en oeuvre de la procédure de participation pour voirie et réseaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la procédure de participation pour voirie et réseaux. Malgré les publications parues sur cette procédure, les élus locaux amenés à l'utiliser se posent un certain nombre de questions : dans le cadre d'une convention signée avec...

Ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant à une complémentaire santé

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant à une complémentaire santé. En effet, de nombreux organismes représentatifs sollicitent la création d'une incitation fiscale en faveur des personnes qui versent des cotisations afin de bénéficier d'une complémentaire santé. Au même titr...

Instauration d'une journée nationale de la Résistance

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée nationale de la Résistance. Cette journée non fériée, non chômée et durant laquelle serait donnée une information historique, authentique, sur la Résistance et ses valeurs serait organisée ce jour-là ou le jour le plus proche dans les établissements d'enseignement. Interpellé ...

Article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer qui habilite en Guyane le préfet à autoriser l'exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme d...

Revalorisation des aides au logement et rétablissement de toute aide inférieure à 24 euros

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la revalorisation des aides au logement et le rétablissement de toute aide inférieure à 24 euros. Sur le premier point, pour 2004, la revalorisation qui aurait dû avoir lieu en juillet n'a toujours pas été adoptée et ce alors que les loyers ne cessent d'augmenter. Sur le second, le non-paiement des aide...

Intégration des majorations de pension dans le calcul des ressources des aides au logement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'intégration des majorations de pension dans le calcul des ressources des aides au logement. En effet, les décrets du 15 juillet 2004, n° 2004-710 et n° 2004-711, stipulent que les majorations de pension des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des a...

Organisation de la police de l'urbanisme

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contrôle du respect des règles d'urbanisme notamment dans les petites communes rurales. En effet, les élus sont souvent désarmés face à des travaux réalisés soit sans document d'urbanisme, soit en contradiction avec les permis ou déclarations de travaux délivrés. Ce dé...

Conséquences de la majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la majoration de la TACA. En effet, cette augmentation a une incidence financière importante sur la plupart des PME, allant, en raison d'une détérioration de la trésorerie, jusqu'à remettre en cause la pérennité de nombreuses entreprises indépendantes. Il lui demande de l...

Délivrance d'un visa à un ascendant de Français

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance d'un visa en faveur d'un enfant français. En effet, des enfants résidant avec un de leurs ascendants et s'étant vu délivrer un certificat de nationalité française n'ont pu venir en France, leur ascendants n'ayant pu obtenir un visa. Il lui demande de lui indiquer si les consulats peuvent refuser un ...

Versement de subventions FNDAE

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que rencontrent les communes pour le versement de subventions attribuées sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), pour l'exercice 2004. En effet, les crédits de paiement du chapitre 61-40, article 40 concernant ces fonds ont été gelés pour l'exerc...

Financement par une commune de très importants travaux engendrés par un événement naturel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement par une commune de très importants travaux engendrés par un événement naturel. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une petite commune rurale est confrontée à un effondrement de falaises conduisant à des travaux de grande ampleur et d'un coût disproportionné au regard de ses finan...

Gestion des cours d'eau

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'entretien des cours d'eau et plus particulièrement sur l'enlèvement des bancs de gravier qui obstruent ou diminuent la capacité d'écoulement des rivières. En effet, la réglementation applicable prévoit un prélèvement très limité et dans des conditions strictes afin d'éviter les excès passés, c...