Questions écrites de Bernard Piras

Situation de certains orphelins de guerre

M. Bernard Piras souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'injustice dont sont victimes les catégories d'orphelins de guerre reconnues pupilles de la nation mais qui ne bénéficient pas des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. En effet, deux catégories de pupilles de la nation sur dix se voient ainsi bénéficier d'une mesure de réparation au titre d...

Possession en original des documents officiels

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'exigence d'être en possession des documents officiels originaux et non de photocopies. Cette exigence pose des difficultés à certaines professions puisque, par exemple, le fait de porter sur soi en permanence le permis de conduire et la carte grise conduit à une détério...

Statut des sociétés coopératives d'intérêt collectif

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut juridique des sociétés coopératives d'intérêt collectif prévues par l'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité l...

Gel budgétaire d'actions OFIVAL 2005

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'éventuel gel budgétaire d'actions OFIVAL 2005 (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture). En effet, en 2004, une baisse budgétaire de moins 15 % a déjà été constatée, laquelle a conduit les acteurs de la filière à puiser sur leurs...

Insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie. En effet, il faut rappeler que le vote de ce texte a été motivé par la douloureuse affaire Humbert, laquelle posait le problème de l'assistance médicalisée à interrompre la vie lorsque la personne ne peut le faire elle-même et lorsque...

Assurance de bâtiments contenant de l'amiante

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème rencontré par de nombreuses communes pour assurer leurs bâtiments contenant de l'amiante. En effet, il semble que de plus en plus de compagnies d'assurances refusent d'assurer de tels bâtiments en raison des risques liés à l'exposition à l'amiante pour le per...

Reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. En effet, les employeurs particuliers ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle, et son organisation professionnelle n'est pas considérée comme une organisation représentative. Or, plus de 2,3 millions de part...

Mise en oeuvre effective de la loi en faveur de la forêt du 9 juillet 2001

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 en faveur de la forêt du 9 juillet 2001. L'une des dispositions majeures de ce texte porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de g...

Marchés à bons de commande : transmission des bons au contrôle de légalité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que « la transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes : 1° la ...

Maintien de la « Voie sacrée » dans le réseau des routes nationales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le maintien de la « Voie sacrée » dans le réseau des routes nationales. Le nom de « Voie sacrée » a été donné par Maurice Barrès à la route qui allait de Bar-le-Duc à Verdun pendant la Première Guerre mondiale, permettant ainsi le ravitaillement en...

Subvention FSE accordée au CNPA en 2000

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le versement en 2000 d'une subvention de 4 313 011 euros au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). En effet, il apparaît que le « jaune » correspondant à l'année 2000 indique que ce mouvement financier a bien eu lieu, alors que, par ailleurs, des informations émanant du...

Durée cotisée exigée pour un départ en retraite avant 60 ans

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de départ en retraite avant 60 ans, et notamment sur la distinction faite entre la durée d'assurance et la durée cotisée. La durée d'assurance correspond à toutes les périodes validées en France et à l'étranger tous régimes confondus. La durée cotisée est limitée aux périodes ...

Contrats de partenariat : situations d'urgence

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, concernant la passation d'un contrat de partenariat, il est stipulé à l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales que « si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens technique...

Contrats de partenariat : organe compétent pour les formalités d'ouverture, d'enregistrement et d'examen des offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans le cadre des procédures de passation de contrats de partenariat, l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales stipule qu'« une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer ...

Contrats de partenariat : organe compétent pour les offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans le cadre des procédures de passation dé contrats de partenariat, l'expression « personne publique » peut désigner la collectivité ou l'établissement contractant, son assemblée délibérante, la « commission » ou son exécutif. Il en est pour preuve que, alors qu'il est précisé...

Contrats de partenariat : transmission d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales précise que « I. - Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après » et que « II. - Pour les contrats de...

Formes de la publicité d'un contrat de partenariat dont le montant est inférieur à 230 000 euros (HT)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le second alinéa de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales stipule que « la passation d'un contrat de partenariat est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret ». Dans c...

Contrats de partenariat : propriété d'un équipement ou ouvrage en fin de contrat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est stipulé à l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales qu'« un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : k) aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages ...

Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que si l'article L. 1414-5 stipule que « si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans...

Contrats de partenariat : recettes d'exploitation perçues par le cocontractant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L. 1414-12 d) du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cadre d'un contrat de partenariat, sont, le cas échéant, pris en compte et distingués, pour le calcul de la rémunération du cocontractant « les recettes que le cocontractant peut être aut...