Questions écrites de Bernard Piras

Discothèques et communes de petites tailles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la complexité que revêtent aujourd'hui les pouvoirs de police des élus de commune de petites tailles eu égard à la problématique de l'activité discothèque sur leur commune. En effet, les « nuisances » engendrées par cette activité nécessitent des moyens...

Financement des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les financements des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, à l'heure actue...

Difficultés dans la mise en œuvre du SPANC

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par certains usagers avec leur service public d'assainissement non collectif (SPANC). En effet, la création des SPANC et la mise en œuvre des contrôles se déroulent de façon incohérente, sans aucune concertation, souvent sans réflexion g...

Situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la prochaine rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la fili...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La miss...

Opérateurs funéraires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Drôme vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 9 magasins funéraires du département de la Drôme sur la bonne applicatio...

Prise en charge des animaux errants par les petites communes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés des petites communes dans l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la ...

Maladie de Tarlov

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. Or, à ce jour, en dépit du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques ...

Libération des droits de plantation de vignes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de mettre fin à l'encadrement des plantations de vignes sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016. Face aux risques encourus de dérégulation de la vitic...

Financement de la culture

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommat...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, il a été annoncé une formation initiale à double sortie à savoir un niveau master 1 pour les orthophonistes aux compétences limitées, d'une part, et un niveau master 2, pour les praticiens qualifiés, d'autre part. Ce projet suscite une vive...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI ) a déploré, f...

Situation des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé : ETP/HSA et RGPP

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé. La transformation d'un contrat à temps plein en contrat à temps incomplet, en raison de la diminution du nombre de postes alloués à l'enseignement agricole, temps i...

Garanties apportées par la COFACE en matière de respect des droits humains

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, cette dernière a accordé successivement en 2001 et en 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des ex...

Avenir des colonies de vacances

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances. Les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 posant le principe d'un repos journalier et considérant que « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union européenne, ne sont...

Évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmier(e)s de l'éducation nationale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmier(e)s de l'éducation nationale. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmier(e)s pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmier(e)s ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Ce retard qui affecte l'équité de...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de l...

Avenir des classes préparatoires aux grandes écoles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des classes préparatoires aux grandes écoles. Il est parfois reproché à ces classes d'être d'un coût élevé, élitiste, sélectives, difficiles pour les élèves, et préconisé une absorption de ces classes par les universités. À l'examen, il s'avère que ces critiques se révèlent infon...

Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes, lesquelles tuent principalement des...

Difficulté pour les femmes à accéder à des consultations gynécologiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la difficulté pour les femmes à accéder à des consultations gynécologiques. La gynécologie médicale, c'est essentiellement la prévention, le dépistage précoce des cancers féminins permettant d'éviter les interventions chirurgicales lourdes ; c'est le dépistage des maladies sexuellement transmissibles, aujou...