Questions écrites de Bernard Piras

Méconnaissance du traitement post-exposition à un risque de contamination par le sida

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la méconnaissance par la population du traitement post-exposition (TPE) à un risque de contamination par le sida. Le TPE doit permettre d'agir, après un entretien avec un médecin, lorsqu'un doute existe quant à la transmission de cette maladie. Or, ce dispositif apparaît comme fort méconnu par la populatio...

Harmonisation des réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employeur). Il lui demande de lui indiquer les...

Information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité d'assurer une information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments. Pour que cette compétence à prescrire le médicament le plus efficace à moindre coût puisse s'exercer pleinement, l'information délivrée au médecin doit être affranchie et impartiale. À ...

Droits aux soins des anciens combattants et invalides de guerre

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les atteintes portées aux droits des anciens combattants et invalides de guerre. L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, conformément à la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires d'invalidité, donne droi...

Rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les rémunérations des stagiaires reconnus travailleurs handicapés, qui risquent d'être supprimées pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2011. En effet, une décision de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vise à diminuer de 7 % les crédits relatifs à ...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des pensions de retraite, qui ne tient pas compte des besoins et attentes spécifiques des retraités et personnes âgées. Face à cela, il est sollicité que la revalorisation des pensions tienne compte des dépenses contraintes ainsi que de celle des salaires. Il lui demande de lui ...

Orientation scolaire des enfants handicapés

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'orientation scolaire des enfants handicapés. En effet, il apparaît que l'aptitude de l'enfant à suivre les études qu'il a choisies n'est pas toujours appréciée de manière opportune. Ainsi, tous les éléments du dossier médical, l'avis des professionnels de santé qui ont en charge le...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. En effet, aujourd'hui le domaine de compétence des sages-femmes s'est largement étendu : prise en charge de grossesses pathologiques à domicile, retour précoce et suivi du post-partum à domicile, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la cont...

Placement des enfants en famille d'accueil

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le placement des enfants en famille d'accueil. En effet, la récente histoire d'une fillette de cinq ans placée dans une même famille d'accueil depuis l'âge de 2 mois et demi et lui ayant été arrachée dans des conditions d'extrême violence met en lumière un réel problème. Pour quelles raisons ...

Autorisation du Cruiser OSR pour le traitement des semences telles que le colza

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. En effet, cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances act...

Commercialisation dans l'Union européenne de matériel destiné à la torture ou à la peine de mort

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la commercialisation dans l'Union européenne de matériel destiné à la torture ou à la peine de mort. Par conséquent, afin de mettre un terme à ces pratiques intolérables, il est nécessaire de faire appliquer les mesures suivantes : garantir que la Commission alloue suffisamment d...

Taux de TVA appliqué à la filière cheval

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du 3 mars dernier de la Cour de justice de l'Union européenne qui obligerait la France à passer la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Cette situation aurait des répercussions économiques et soc...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une association de défense des consommateurs a rendu ...

Restructuration au sein du ministère de la défense

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation préoccupante des personnels du ministère de la défense suite aux restructurations. En effet, la RGPP (révision générale des politiques publiques) ne permet quasiment aucun reclassement à l'extérieur du ministère, y compris à la gendarmerie rattachée au MIOMCTI (ministère de l'intéri...

Mise en place d'un plan Parkinson

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la mise en place indispensable d'un plan Parkinson. En effet, cette maladie touche 150 000 familles en France et voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués. Elle survient en moyenne avant 60 ans et touche aussi une population jeune ; sa durée est généralement supérieure à 20 ans. Parce qu...

Rente mutualiste du combattant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il va rapidement prendre pour qu'à compter du 1er janvier 2012 elle soit calculée sur la base des 130 points d'indice d'invalidité.

Activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande de lui indiquer si une telle activité peut être exercée sous ce statut.

Disparition du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des banques alimentaires de la disparition du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dans le cadre de la révision de la politique agricole commune (PAC). Prenant acte des récentes évolutions européennes et de la vo...

Horaires d'ouverture des discothèques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les discothèques, à savoir les débits de boisson équipés d'une piste de danse, qui jouissent, depuis décembre 2009, d'une possibilité de fermeture de l'établissement jusqu'à 7 heures du matin, seulement déclarative. Les élus locaux, toutefois, sont admi...

Attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes. En effet, la formation initiale au niveau du grade de master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire ; or le ministère de la santé n'a toujou...