Simplification et amélioration de la qualité du droit

Jean-Pierre Sueur n’a pas déposé d’amendement sur cet article et la commission des lois a adopté cet article sans modification. Que dire de plus ?

Cet amendement, qui a été rectifié dans le sens proposé par la commission des lois, procède à une mise à jour du dernier alinéa de l’article 2045 du code civil conforme au droit en vigueur. D’une part, la jurisprudence interprète la référence au roi comme une référence au Premier ministre. D’autre part, depuis les lois de décentralisation, l’a...

Compte tenu de la faculté de toute personne de désigner un commissaire aux comptes – un professionnel libéral ou un entrepreneur individuel, par exemple – et de l’utilisation de l’expression « personne ou entité » dans les dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes, la modification proposée consistant à restreindre ...

Cette précision répond à la demande exprimée par l’un des membres de notre commission, François Zocchetto. J’émets donc un avis favorable.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur lit en moi à livre ouvert ! Mais cet amendement tend à modifier les dispositions relatives à l’aide aux étrangers en situation irrégulière au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or ces mêmes dispositions sont visées par le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration ...

Les dispositions en cause seront profondément modifiées par le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que nous examinerons prochainement. Il nous paraît préférable de traiter l’ensemble de ces questions à cette occasion. Dans ces conditions, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre ...

Notre collègue Jacques Mézard a tout dit et je suis tout à fait d’accord avec lui. Je différerai simplement sur la conclusion : nous aurons l’occasion de reparler de cette question en deuxième lecture, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mais c’est parfois une qualité… On dit souvent que rien ne résiste à celui qui résiste ! Cet amendement tend à prévoir que la formation initiale et continue des conducteurs de transport routier doit obligatoirement comprendre une formation aux premiers secours. Sur la forme, cette question n’est pas de nature législative. Comme notre collègue...

Bien sûr, mais nous ne sommes pas là, aujourd’hui, pour régler cette question ! Sur le fond, la formation des chauffeurs routiers est effectivement régie par l’arrêté du 3 janvier 2008, qui prévoit déjà un module sur le secourisme.

Vous considérez, monsieur Sueur, que ce module est insuffisant en termes de volume horaire. Je le comprends bien. Il est parfaitement possible de prévoir de l’étoffer, mais, de nouveau, c’est une question d’ordre réglementaire, et non d’ordre législatif. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

La question soulevée par les auteurs de cet amendement mérite d’être débattue d’une façon très spécifique, tant le sujet est important. J’aime autant vous dire, mes chers collègues, qu’on fait souvent référence à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse… Par conséquent, ce n’est pas au détour de l’examen de la prés...

Cet amendement du Gouvernement supprime un article additionnel inséré par la commission des lois et qui venait notamment supprimer l’interdiction générale de la propagande à l’étranger prévue par la loi du 7 juin 1982. Cette suppression serait contraire à la position de la commission, monsieur le garde des sceaux. La commission vous proposera ...

Il faut bien reconnaître que nos collègues qui représentent les Français établis hors de France attendent depuis une quinzaine d’année…

… – je n’exagère pas – cette formule, tout à fait logique selon moi. Alors, monsieur le garde des sceaux, je vous propose de voter tel que la commission des lois l’envisage, …

… et si, par la suite, au cours du premier semestre de l’année 2011, vous avez enfin la possibilité d’arriver à la même conclusion, nous seront bien sûr d’accord avec vous.

En supprimant l’article 5 de la loi de 1982, l’article 135 bis prive également les candidats aux élections hors de France du droit de disposer de certaines garanties, par exemple la diffusion des professions de foi et l’affichage dans les locaux des ambassades et des postes consulaires. Il est donc nécessaire de rétablir ces droits. Par...

La commission ne s’est pas prononcée sur ce sous-amendement puisqu’il vient d’être déposé. À titre personnel, il me semble que ce sous-amendement mettrait en œuvre une mesure de bon sens, qui entre pleinement dans l’esprit de la loi de simplification. Aussi, en mon nom, j’émets un avis favorable.

Je voudrais simplement indiquer à M. le garde des sceaux que le texte qui va être débattu à l’Assemblée nationale est non pas un projet de loi, mais une proposition de loi.

Cet amendement, déjà présenté lors de la première réunion de commission, avait reçu un avis de retrait. Il s’agit de tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, le 22 septembre dernier, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, du régime de la retenue douanière. Elle doit être conduite en cohére...

La commission estime que cet amendement tend à maintenir le recrutement des auditeurs au Conseil d’État au moyen d’un classement à la sortie de l’ENA. Il revient donc à maintenir ce classement de sortie. Or, cette procédure est critiquée depuis de nombreuses années, a dit la commission. En 2004, les élèves de la promotion Léopold Senghor ont ...