Réseaux consulaires

Si cet amendement est identique au précédent, il n’a cependant pas tout à fait les mêmes motivations. Il s’agit simplement, pour nous, de prendre en compte trois types de réalités. En premier lieu, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les directeurs des SPIC gérés par des personnes publiques, s’agissant notamment de l’aménageme...

Je n’adhère évidemment pas à toutes les conclusions de notre collègue Daniel Raoul, et pour cause ! Néanmoins, cet amendement me semble bon, car la création d’une chambre de commerce et d’industrie de région qui engloberait plusieurs régions doit avoir l’aval des chambres consulaires concernées. Je voterai donc personnellement pour cet amendem...

Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne « de droit », au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels. Après la discussion que nous avons eue hier, il existe maintenant une délégation permanente des chambres régionales sur les chambres départem...

Je retire cet amendement, qui viendra en discussion au moment de l’article 7 ter. Il ne me paraît pas souhaitable de « saucissonner » tous les problèmes afférents à cet article, sur lesquels nous aurons, les uns et les autres, beaucoup à dire.

Je voudrais un peu dédramatiser le débat. On parle toujours de l’architecture du texte, mais ce ne sont pas les tables de la loi ! On peut modifier ce projet de loi ; on l’a déjà fait grâce à vous tous, mes chers collègues, aux deux commissions et à M. le secrétaire d’État, qui a mis un peu d’eau dans son vin, si je puis dire. On aboutit ainsi...

Monsieur le président, je ne peux pas laisser M. le secrétaire d'État dire que nous ne voulons rien modifier ! Ce n’est pas vrai ; nous souhaitons changer les choses et nous voulons renforcer le fait régional. Tout à l’heure, j’ai parlé de « renforcement des chambres régionales » ; cela signifie tout de même quelque chose ! Nous proposions d’ai...

Certes. Mais elles ne reçoivent aujourd’hui que 3 % du total ! C’est vous qui le dites, monsieur le secrétaire d’État. Nous proposons donc cinq fois plus ! Pour moi, ce texte engendrera la guerre entre les chambres de commerce !

Or, quand on déclenche la guerre, ce n’est jamais bon ! Vous parlez de solidarité, mais comment les chambres régionales et territoriales pourront-elles être solidaires alors qu’elles s’affrontent aujourd’hui ? Je me le demande ! En tout cas, ce qui me navre le plus, c’est que nous avons tous, les uns ou les autres, des amis dans ces instances r...

Il s'agit d’un amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3, afin de rendre cette dernière applicable également aux chambres de commerce et d’industrie départementales. En effet, dès lors que des garanties d’autonomie sont insérées à l’article 3 et couvrent tout à la fois les CCIT et les établissemen...

M. Bernard Saugey. Au sein de la commission des lois, M. René Garrec et moi-même nous livrons à une chasse systématique aux dispositions de nature réglementaire figurant dans les textes législatifs.

Il s’agit, avec cet amendement, de poser un principe. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’article 7 ter, qui est une des clés de voûte de ce texte. Pour l’heure, il me paraît souhaitable de réserver notre discussion.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui qui visait l’alinéa 19 de l’article 3. En effet, dès lors qu’il est permis aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de recruter directement les agents de leurs services industriels et commerciaux considérés comme des agents publics par la jurisprudence, il n’y a à l’évidence plu...

Je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements à M. le secrétaire d’État, tout comme à M. le rapporteur, Gérard Cornu, et à M. le rapporteur pour avis, Éric Doligé, qui se sont beaucoup battus, sous l’impulsion de M. le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine. Ces deux journées de débat ont permis d’accomplir un travail...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que souhaitons-nous aujourd’hui ? Nous souhaitons une réforme juste, une réforme équilibrée entre le niveau régional et le niveau local, une réforme efficace ! Selon moi, ces conditions ne sont pas réun...

Tout est concentré sur l’échelon régional. La solution retenue est plus que complexe. À cet égard, je rappelle simplement l’avis de la commission des finances, qui a même fait un communiqué dans la presse : elle émet « les plus extrêmes réserves »…

… sur le plan financier. C’est une prise de position bien différente de celle de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Pour notre part, nous souhaitons, au lieu d’instaurer deux taxes distinctes, qu’une seule taxe additionnelle soit prévue, basée sur deux assiettes – la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à hauteur de 40 % et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, à hauteur de 60 %. Cela permettrait de simplifier le dispositif. ...

Nous souhaitons aussi le vote d’un produit partagé en deux parts, régionale et territoriale, afin de garantir la cohérence du projet de loi au regard du partage des missions et du personnel, et de ne pas passer du tout local au tout régional, alors que le niveau local emploie 98 % du produit. C’est tout le problème de l’article 7 ter. Vo...

… soit une diminution en valeur de 8 % à 11 % au total. L’intérêt de cette évolution serait une lisibilité parfaite et la suppression de l’aléa lié à l’évolution des bases, ce qui fait disparaître toute nécessité de péréquation. Le quatrième point porte sur les élections. Le texte émanant de l’Assemblée nationale laisse un problème de fond no...

M. Bernard Saugey. Jusqu’à présent, les CCI régionales et les CCI départementales avançaient à peu près du même pas. Par exemple, dans ma région, en Rhône-Alpes, tout se passait plutôt bien entre le président de la CCI de Lyon – Guy Mathiolon – et le président de la CCI régionale – Jean-Paul Mauduy. Les choses deviennent désormais plus difficil...