Interventions en commissions de Bernard Saugey

Mon amendement de suppression n°162 fait tomber le n°24 de M. Revet. L'amendement n° 162 est adopté. L'article 8 est supprimé.

Avis favorable à l'amendement n°141 de M. Pillet.

L'amendement n°163 traite des libéralités au profit des établissements sociaux et médico-sociaux. L'amendement n° 163 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable au n°299 du gouvernement car je suis hostile par principe à toute révision de la loi de 1905. C'est dangereux !

L'article traite d'un sujet réglementaire, c'est pourquoi mon amendement n°164 tend à le supprimer. L'amendement de suppression n° 164 est adopté et l'article 14 bis A nouveau est supprimé. En conséquence, l'amendement n° 294 est sans objet.

Revenez-y en séance publique, car nous avons décidé de nous conformer aux avis des commissions auxquelles nous avons délégué l'examen de telle ou telle partie du texte.

Notre amendement de suppression n°166 satisfait le n°103, identique. Les amendements n°s 166 et 103 sont adoptés et l'article 27 bis est supprimé. L'amendement n°255 est sans objet.

L'amendement n°272 est moins complet que notre n°167 ; le n°104 tombe. L'amendement n°167 est adopté, les amendements n°s 104 et 272 sont rejetés et l'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le n°168 de suppression satisfait le n°105 identique et le n°256 tombe. Les amendements 168 et 105 sont adoptés et l'article 27 quater est supprimé.

Avis défavorable pour les amendements n°s 9 et 10.

Redéposez-les en séance publique.

Favorable au n°344 du gouvernement. C'est une mesure d'harmonisation. L'amendement n° 344 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n°5 crée une procédure dérogatoire pour l'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation. Une telle dérogation a déjà été pratiquée dans le passé, pour les périodes troublées...

L'article visé par l'amendement va être modifié par la future loi. L'amendement n° 117 est rejeté. Défavorable au n°139.

Même chose sur le n°140.

Il s'agit avec cet amendement n° 179 des obligations comptables des commerçants. Un inventaire annuel doit être effectué. Mais 95% des petits commerçants ne tiennent pas au quotidien de livre d'inventaire.

L'amendement n°180 supprime, dans les opérations d'augmentation de capital, une formalité sans objet lorsque la société n'a pas de salarié ou lorsque l'épargne salariale est gérée à travers un plan de groupe. L'amendement n° 180 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°273 du gouvernement est plus complet que mon amendement n°181 et je m'y rallie. Le n°274 est identique au n°273... et donc satisfait ! L'amendement n° 181 est retiré, l'amendement n° 273 est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé. L'amendement n° 274 est sans objet.

L'amendement n°183 tend à créer un indice de référence pour les activités tertiaires. L'amendement n°183 est adopté et devient article additionnel.

Favorable au n°275.

Favorable au n°277, ainsi qu'au n° 276 de coordination.