Interventions en commissions de Bernard Saugey

Restent donc 77 articles en discussion. Je vous proposerai pour ma part un amendement n° 1, à l'article 32, qui vise à permettre aux sociétés de holding de présenter un total de bilan au lieu de comptes consolidés, pour atteindre les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde financière accélérée. L'amendement n° LOIS.1 est adopté.

L'amendement n° 57 du gouvernement vise à supprimer l'extension aux partenaires liés par un Pacs des dispositions de l'article 79 du code civil, qui imposent l'énonciation, dans l'acte de décès d'un époux, des prénoms et nom de l'autre époux. Cependant, s'il est vrai que les partenaires d'un Pacs ne sont pas des successibles ordinaires, ils bén...

L'amendement n° 30 rectifié est irrecevable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2 : le mécanisme de transmission de données à caractère personnel entre administrations relève bien de la loi.

Le gouvernement entend rétablir, par son amendement n° 59 rectifié, les dispositions votées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture que nous avons supprimées. Nous ne pouvons y être, pour les mêmes raisons à nouveau, que défavorables.

Avis défavorable à l'amendement n° 19, dont l'objet est de supprimer l'article 27 visant à rendre la loi concernant la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive services. Les modifications adoptées à l'initiative de notre commission des affaires culturelles, en première lecture, s'inscrivent dans ce cadre ...

L'amendement n° 23 a déjà été rejeté en première lecture : il est irrecevable.

Le gouvernement a déposé une série d'amendements visant à rétablir ces articles, que nous avions supprimés pour réserver l'examen de ces dispositions à la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 27 est irrecevable.

Il est sans relation directe avec les dispositions restant en discussion. J'ajoute que vous aurez l'occasion d'aborder cette question avec le projet de loi relatif à la bioéthique. L'amendement n° 27 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 28.

Avis favorable à l'amendement n° 18, sur lequel il semble que le gouvernement ait décidé de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Je suis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié, qui entend supprimer automatiquement au bout de cinq ans les rapports au Parlement considérés comme inutiles. Cette fois, le Gouvernement propose que cette règle s'applique seulement aux rapports à venir. Mais l'amendement porte toujours atteinte à la mission d'information et de contrôle du Gou...

L'amendement n° 13 est irrecevable. Il met en cause une disposition sur laquelle se sont prononcées les deux assemblées.

L'amendement n° 21 rectifié est irrecevable.

Même si je partage la position des auteurs de l'amendement n° 26, je ne puis le déclarer recevable : il est sans lien direct avec le texte.

Les amendements présentés en deuxième lecture doivent présenter un lien direct avec les dispositions restant en discussion.

L'Assemblée nationale ayant adopté 136 articles dans les termes du Sénat - 95 rédactions conformes et 41 suppressions - 77 articles demeurent en navette, pour des motifs d'inégale importance. En première lecture, au regard de la variété des domaines abordés, la commission des lois avait délégué aux commissions saisies pour avis - culture, éco...

L'Assemblée nationale a ajouté deux paragraphes à cet article, qui paraissent assez éloignés du contenu de l'article même, relatif à la simplification de la procédure de sauvegarde et à la création de la procédure de sauvegarde financière accélérée. Par l'amendement n° 12 rectifié bis, nous nous assurons que, dans la procédure accélérée, les cr...

Par l'amendement n° 31, M. Repentin propose, au regard du délit de prise illégale d'intérêt et des peines encourues à ce titre, de circonscrire la responsabilité pénale des dirigeants et salariés d'organismes HLM à la violation des règles du code de la construction et de l'habitation. Je comprends bien l'intention de mieux encadrer la prise ill...

Pour tenir compte de vos observations, je vous propose, par l'amendement n° 35, de rétablir le paragraphe 1° bis de l'article 114 : qui remplace « un intérêt quelconque » par « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement n° 31 devient sans objet. L'article 114 est adopté dans la rédaction...