Interventions en hémicycle de Bernard Saugey

Le renvoi à un décret définissant un seuil paraît plus explicite que la référence aux marchés passés selon la procédure adaptée. Ce seuil s'appliquera aussi bien aux marchés publics qu'aux accords-cadres. Le renvoi au décret évitera en outre de modifier la loi pour tenir compte de l'évolution des prix. La commission souhaite le retrait de ce...

J'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Les paragraphes IX et IX bis de l'article 7 sont respectivement relatifs à la réduction du nombre des vacations funéraires et à l'encadrement de leur montant. Ils constituent la reprise de deux articles d'une proposition de loi relative à la législation funéraire, déposée p...

La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Sueur, je n'entrerai pas dans ce débat aujourd'hui. Nous l'avons d'ailleurs déjà abordé hier en commission lors de l'examen des amendements extérieurs, alors même que c'est la commission des affaires culturelles, et non la commission des lois, qui est compétente en la matière. Certes, vous avez eu tout à fait raison de le rappeler, no...

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Je le répète, si je ne suis pas opposé par principe à la mesure proposée, j'estime que le moment est mal choisi pour en parler.

et M. René Garrec. On voit le résultat !

L'objet de cet amendement est de valider les décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols prises par les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale entre le 1er octobre de cette année et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité ...

Il convient de maintenir une décision à l'échelon national pour le classement en route express d'une route nationale ordinaire existante ou pour la création d'une route express nationale. Il s'agit en général d'opérations importantes. De plus, la gestion interdépartementale de ces voies doit être conforme à la politique d'aménagement par itinér...

Cette proposition de loi vise à ne pas soumettre à la commission d'appel d'offres, la CAO, des avenants aux marchés qui n'ont pas été eux-mêmes soumis à la consultation de la CAO. Cette proposition correspond à une demande forte des collectivités territoriales, relayée depuis plusieurs années par les parlementaires dans des questions écrites.

La commission est d'autant plus favorable que la rectification apportée par notre collègue et ami Ladislas Poniatowski rend le dispositif plus clair.

Il s'agit d'une proposition de nature à simplifier utilement le fonctionnement des communes et la commission y est favorable.

L'amendement de notre excellent collègue concerne effectivement l'organisation de la distribution publique d'électricité, mais la commission n'est pas certaine qu'il ait pour objet de réaliser une simplification et elle souhaite en conséquence entendre l'avis du Gouvernement.

C'est une typique mesure de simplification et la commission y est donc très favorable.

La commission est favorable à cet amendement qui simplifie le régime des transferts de débits de boissons tout en maintenant, il faut le préciser, le contrôle du représentant de l'État.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

L'amendement n° 50 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 54, qui concerne l'application de la loi à l'outre-mer. S'agissant des amendements n° 18 et 45, il faut savoir que, depuis 1998, les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires et administratives ont été progressivement étendues. Par...

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 54 que nous examinerons tout à l'heure.

Cet amendement vise à abroger l'ancien code de procédure civile en intégrant dans le code de l'organisation judiciaire les rares dispositions encore en vigueur relatives à la prise à partie des juges.

Cet amendement vise à supprimer de la liste des abrogations la loi du 8 juillet 1941. Cette loi qui établit une servitude de survol au profit des téléphériques et prévoit l'indemnisation des propriétaires à raison de ces servitudes mérite d'être maintenue dans notre corpus juridique, car ses dispositions n'ont pas été reprises par des textes ul...