Interventions en hémicycle de Bernard Saugey

Cet amendement tend à préciser le champ d'habilitation prévu à cet article. De plus, il prévoit la modification immédiate de l'intitulé de l'ordonnance du 12 octobre 1992 pour remplacer les mots « les territoires d'outre-mer » par les mots « la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna », afin de tenir compte de la réforme constitutionne...

Soyons clairs : la commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs de ce projet de loi. Ce texte permet, par des habilitations mais aussi par des mesures d'application directe, de simplifier notre droit, qui, vous le savez, madame Borvo, en a bien besoin ! Il est nécessaire de rendre nos règles juridiques plus lisibles ...

Avis très favorable.

Cette démarche qui accroît la lisibilité de la loi a toute sa place dans le présent projet de loi. Telle est la raison pour laquelle nous émettons un avis favorable sur le présent amendement.

Monsieur le président; monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'y a pas lieu de repousser l'examen en séance publique du présent projet de loi et de le renvoyer à la commission. La commission des lois a adopté son rapport et les amendements de votre serviteur la semaine dernière. Les quatre commissions pour avis ont également p...

L'ensemble du projet de loi a fait l'objet d'un examen attentif de la part des commissions saisies sur ce texte et j'émets donc, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.

La rédaction actuelle du projet de loi d'habilitation peut laisser croire que le Gouvernement est habilité à effectuer deux exercices distincts. D'abord, à l'article 1er, il s'agit d'améliorer l'accès aux documents administratifs par l'extension du régime de la loi du 17 juillet 1978 à des régimes spéciaux. Par ailleurs, à l'article 3, on dis...

Les choses sont claires !

Je laisse la parole à Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La publication sous forme électronique ne paraît pas pénalisante puisque l'article 3 de l'ordonnance du 20 février 2004 prévoit que le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Toutefois, elle n'est pas sans susciter des interrogations - je le reconnais volontiers et j...

Eh oui !

S'agissant de l'amendement n° 212, cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission des lois. En effet, il est nécessaire que la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles soit simplifiée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Je vous rassu...

L'amendement n° 11 tend à modifier la rédaction et la place de la référence aux sectes, insérée par amendement à l'Assemblée nationale. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte est source de difficultés : en prévoyant, au c), l'exclusion du bénéfice de cet article pour les associations condamnées du fait de leur caractère sectaire...

Non, ce n'est pas systématique !

Pour l'exercice des compétences de police administrative des maires, il n'y a pas eu de concertation en amont avec les élus d'Alsace-Moselle, et c'est ce qui motive le dépôt de cet amendement. Lorsque cette concertation aura eu lieu, nous y reviendrons.

Je laisse la parole à Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Cette solution paraît en effet préférable à celle qui figure dans le projet de loi : avis très favorable.

L'amendement n° 213 paraît répondre à un souhait de la plupart des professionnels concernés, en tendant à permettre de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques. Le Gouvernement et le Conseil national des opérations funéraires travaillent actuellement à une éventuelle réforme des contrats d'obsèque...