Interventions en hémicycle de Bernard Saugey

Cet amendement vise à compléter, par huit lois supplémentaires, la liste des dispositions législatives obsolètes à abroger.

Cet amendement, qui a été déposé hier, n'a pas pu être examiné par la commission des lois. Il porte sur une habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code des transports. À titre personnel, j'émets un avis très favorable.

Je ferai les mêmes remarques que pour l'amendement précédent. Ce texte déposé seulement hier soir n'a pu être examiné par la commission des lois. Il reprend une habilitation qui figurait dans le projet de loi de simplification du droit déposé au Sénat en 2006, un texte que, pour le coup, nous connaissons. L'habilitation vise à permettre un toil...

M. Bernard Saugey, rapporteur. Dans mon rapport, j'ai souligné que l'outre-mer ne devait pas être tenu à l'écart de la simplification du droit.

Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les dispositions concernées s'appliquent de plein droit à la Polynésie française.

Bravo !

C'est bien dommage !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'efforcerai d'être bref. Je ne m'attacherai donc pas à passer en revue l'ensemble des programmes. Notre excellent rapporteur spécial Henri de Raincourt l'a fait avec une précision et une exactitude que je ne saurais égaler. Je ne développerai que trois aspects de cette missi...

Oh si !

Non !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, organisé la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'évoquer l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, les compensations financières des transferts, créations et extensions de compé...

La question du mode d'élection des délégués communautaires est également posée même si, à titre personnel, je ne suis guère favorable aux modifications envisagées par crainte de voir disparaître nos communes : le jour où les communes ne désigneront plus leurs représentants aux EPCI, elles deviendront des « coquilles vides ».

Diverses réformes ont d'ores et déjà été entreprises pour remédier à ces faiblesses ; d'autres sont à l'étude. Je souhaiterais, monsieur le ministre, vous interroger sur deux points. Afin d'éviter que les EPCI à fiscalité propre ne soient des « coquilles vides », la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis la ...

C'est vrai.

Cela sauve aussi la vie des entreprises !

Ce n'est pas une litote !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 se caractérise, en ce qui concerne les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, par une volonté de consolidation des réformes importantes réalisées au cours de la législature. La première de ces réformes a c...

Il s'élèvera à 84 milliards d'euros en 2007. Tout au long de la législature, l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité aura progressé selon un indice composé de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année à venir, majorée de 33 % du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année en cours. Cette évolution mérite ...

En revanche, le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises et l'institution d'un bouclier fiscal au bénéfice des ménages vont amputer le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Heureusement, grâce à cette mesure, certaines entreprises en difficulté seront peut-être sauvées. En conclusion, je dirai que l'auton...

Mais non ! Vous faites une très bonne analyse !