Interventions de Bernard Saugey

L'amendement n° 13 est irrecevable. Il met en cause une disposition sur laquelle se sont prononcées les deux assemblées.

L'amendement n° 21 rectifié est irrecevable.

Même si je partage la position des auteurs de l'amendement n° 26, je ne puis le déclarer recevable : il est sans lien direct avec le texte.

Je souhaite tout d’abord répondre à notre collègue Alima Boumediene-Thiery. Le règlement du Sénat comporte des dispositions qu’il convient de connaître ; en l’espèce, les amendements que vous avez évoqués, ma chère collègue, n’ont pas de lien direct avec le texte en discussion

Les amendements présentés en deuxième lecture doivent présenter un lien direct avec les dispositions restant en discussion.

Je me prononce uniquement sur la forme, car je serais plutôt d’accord avec vous sur le fond. La règle de « l’entonnoir » doit s’appliquer, puisque ces amendements n’ont pas de lien direct avec la présente proposition de loi. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis navré de ne pas être de votre avis. S’il est vrai que les partenaires de PAC...

Si ! Les deux actes ont leur importance !

Monsieur le ministre, les arguments relatifs à la charge de travail des petites communes sont un peu démagogiques…

Certes ! Permettez-moi de vous donner lecture du premier alinéa de l’article 763 du code civil : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ...

Je ne peux pas changer ce que la commission des lois a voté ce matin même. Je suis navré, monsieur Béteille, mais vous étiez présent ! Nous devons maintenant nous en tenir au vote exprimé par une large majorité d’entre nous. J’en viens à la déclaration d’irrecevabilité. Sur le fond, vous ne pouvez pas – comme moi d’ailleurs – vous plaindre en...

L’article 2 de la proposition de loi pose un principe général d’échanges d’informations entre administrations dans le double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer, c’est vrai, la lutte contre la fraude. En réponse aux auteurs de l’amendement que nous examinons, je soulignerai que ce mécanisme relève bien du domaine de...

En outre, le mécanisme proposé n’est pas tant imprécis, monsieur Mézard, que pragmatique. Un décret en Conseil d’État précisera les systèmes d’échanges bilatéraux de données : telle administration échange avec telle autre par un système sécurisé, et elle conserve à cette fin les documents pendant une durée donnée. Je suis donc navré d’avoir à...

Oh oui !

Très bien !

Monsieur le garde des sceaux, vous allez être déçu, me semble-t-il, mais, à la commission des lois, nous ne sommes pas des girouettes ! Lorsque nous avons adopté une position en première lecture, nous la maintenons en seconde lecture.

Certes, monsieur le ministre, mais les trois quarts du temps. Conformément à la position que nous avions prise en première lecture, la commission a donc supprimé cet article, qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, ce que vous appelez une « consultation ouverte », destinée ...

Et alors ?

Pour simplifier les choses, le Gouvernement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Or c’est contraire à la position de la commission, qui, sur la proposition de Françoise Henneron – celle-ci s’exprimera sans doute dans quelques instants – a retenu une solution intermédiaire, une option qui se situe entre le régime actuel et celui de droit commun. Monsieur le ministre, le dispositif que vous proposez serait source de complexi...

L’objet de l’article 27 est de rendre la réglementation de la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive Services. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Les modifications adoptées par le Sénat en première lecture, sur l’initiative de la commission de la culture, s’inscrivent dans ce cadre transparent. L...