Interventions de Bernard Saugey

En effet, nous avons déjà voté cette mesure...

dans le paquet électoral. L'article 135 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

t. - Conséquence.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture de la proposition de loi « Warsmann 3 » tient tout à la fois de l’exercice de simplification du droit – c’est la raison d’être de ce texte – et du toilettage. À l’issue de son examen de cette proposition de loi en deuxième lecture, le 9 février dernier, l’Ass...

Les députés ont confirmé la suppression de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence. Ils ont validé la rédaction adoptée par le Sénat pour l’art...

Vous en parlerez dans quelques instants, mon cher collègue ! Je me réjouis de l’abandon, par l’Assemblée nationale, de la réforme consistante du droit de préemption qu’elle avait promue. Ce sujet fera l’objet d’un texte spécifique, pour pouvoir, le cas échéant, être examiné par le Parlement de manière approfondie et sereine. L’Assemblée nation...

L'Assemblée nationale a adopté 136 articles dans les mêmes termes que le Sénat.

Restent donc 77 articles en discussion. Je vous proposerai pour ma part un amendement n° 1, à l'article 32, qui vise à permettre aux sociétés de holding de présenter un total de bilan au lieu de comptes consolidés, pour atteindre les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde financière accélérée. L'amendement n° LOIS.1 est adopté.

C’est vrai !

L'amendement n° 57 du gouvernement vise à supprimer l'extension aux partenaires liés par un Pacs des dispositions de l'article 79 du code civil, qui imposent l'énonciation, dans l'acte de décès d'un époux, des prénoms et nom de l'autre époux. Cependant, s'il est vrai que les partenaires d'un Pacs ne sont pas des successibles ordinaires, ils bén...

L'amendement n° 30 rectifié est irrecevable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2 : le mécanisme de transmission de données à caractère personnel entre administrations relève bien de la loi.

Le gouvernement entend rétablir, par son amendement n° 59 rectifié, les dispositions votées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture que nous avons supprimées. Nous ne pouvons y être, pour les mêmes raisons à nouveau, que défavorables.

Avis défavorable à l'amendement n° 19, dont l'objet est de supprimer l'article 27 visant à rendre la loi concernant la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive services. Les modifications adoptées à l'initiative de notre commission des affaires culturelles, en première lecture, s'inscrivent dans ce cadre ...

L'amendement n° 23 a déjà été rejeté en première lecture : il est irrecevable.

Le gouvernement a déposé une série d'amendements visant à rétablir ces articles, que nous avions supprimés pour réserver l'examen de ces dispositions à la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 27 est irrecevable.

Il est sans relation directe avec les dispositions restant en discussion. J'ajoute que vous aurez l'occasion d'aborder cette question avec le projet de loi relatif à la bioéthique. L'amendement n° 27 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 28.

Avis favorable à l'amendement n° 18, sur lequel il semble que le gouvernement ait décidé de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Je suis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié, qui entend supprimer automatiquement au bout de cinq ans les rapports au Parlement considérés comme inutiles. Cette fois, le Gouvernement propose que cette règle s'applique seulement aux rapports à venir. Mais l'amendement porte toujours atteinte à la mission d'information et de contrôle du Gou...