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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Bernard Saugey
1282 interventions trouvées.
S'agissant des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), mieux vaut une application réaliste qu'une obligation légale inapplicable.
L'amendement n° 81 prévoit que le retrait de l'associé est de droit, sans délai, lorsque les parts qu'il détient dans une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé lui ont été transmises par donation. Il serait incohérent que le donataire accepte la donation puis se retire de la société, sauf à vouloir contourner la loi par...
En effet, lorsque la station est fermée, on paye impôts et charges... Mais celui qui a acheté le bien l'a fait en connaissance de cause !
Attention aux contentieux. Nous en reparlerons en séance publique.
L'amendement n° 90 a déjà été déposé lors des deux dernières lois de simplification. Sur la forme, il est de nature réglementaire. Sur le fond, l'arrêté du 3 janvier 2008 prévoit déjà que la formation des chauffeurs routiers comprend un module de secourisme. Retrait.
L'amendement n° 119 permet aux personnes muettes ou étrangères de faire établir un testament par acte public en recourant à un interprète ou en l'écrivant directement. Cela peut poser problème, dans la mesure où ni le notaire ni l'intéressé ne pourront garantir que la traduction correspond fidèlement à la volonté exprimée. Il convient de réfléc...
Le Médiateur travaille beaucoup avec le gouvernement...
L'amendement n° 4 rectifié rend l'article 910 du code civil applicable à la Guyane, dont le régime des cultes dépend toujours d'une ordonnance de 1828. Une telle modification dépasse le champ d'une loi de simplification et appelle une réflexion préalable, que le gouvernement m'a indiqué avoir engagée.
L'amendement n° 5, qui revient sur l'interprétation retenue pour le calcul des vacations dues en cas d'exhumations administratives, paraît plutôt relever du domaine réglementaire. Nous proposons de demander l'avis du gouvernement.
L'amendement n° 6 remédie à une difficulté d'interprétation.
L'amendement n° 159 réduit de six à trois mois le délai au terme duquel le garagiste peut obtenir la vente d'un véhicule non réclamé par son propriétaire.
Favorable à l'amendement n° 73, sous réserve de supprimer la référence au Trésor public.
L'amendement n° 97 relève plutôt du projet de loi Immigration, intégration et nationalité : défavorable.
L'amendement n° 1, proposé par le président de notre commission, apporte une simplification bienvenue. Avis très favorable.
L'amendement n° 2 supprime le dispositif adopté par la commission, et traite en outre d'un tout autre sujet. Sur le fond, il n'apporte rien au droit en vigueur. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 12 rectifié définit la notion de succursale dans le code du travail en renvoyant à un article du code du commerce, article qui est de niveau réglementaire. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 112 supprime une disposition inappliquée.
L'amendement n° 98 institue une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants pour alléger l'ordre du jour des conseils municipaux de délibérations techniques. Ces dernières peuvent toutefois être soigneusement préparées dans le cadre de commissions municipales. Selon l'AMF, cette commission permanente dessaisirait le mai...
L'amendement n° 84 propose que le scrutin public prévale toujours sur le scrutin secret, même si la demande de scrutin secret est soutenue par un plus grand nombre de membres présents. Avis défavorable.
L'amendement n° 50 met fin au régime des sections de communes. Aussi légitime que soit son objet, je ne suis pas sûr qu'il soit conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ainsi qu'au protocole additionnel à la CEDH. Assurons-nous d'abord que le dispositif soit irréprochable. Nous interrogerons le gouvernement. Retrait ?
