Interventions de Bernard Saugey

L'amendement n° 25 exonère de responsabilité les employeurs de salariés en situation irrégulière qui ont présenté à l'embauche des titres frauduleux. Or les dispositions du code du travail en la matière sont profondément modifiées par le projet de loi Immigration. Retrait.

L'amendement n° 51, ainsi que les amendements n° 164 à 187 des mêmes auteurs, suppriment le chapitre II de la proposition de loi au motif que la réforme des GIP mériterait un texte ad hoc. (M. Sueur approuve). J'avais procédé de la même manière sur le droit de préemption. Toutefois, il s'agit uniquement ici d'harmoniser le statut des GIP. Retra...

La loi HPST oblige les syndicats interhospitaliers à se transformer, notamment en GIP, avant le 21 juillet 2012. Or, les fonctionnaires recrutés par ces syndicats ne pourront être transférés au sein des GIP, qui recruteront seulement des contractuels. La solution serait d'affecter ces fonctionnaires à un établissement de santé membre du GIP, qu...

Par l'amendement n°56, nos collègues emmenés par M. Mézard proposent d'autoriser les juges pour mineurs à prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 13 à 16 ans. Cette proposition est légitime, mais la rédaction risque de contrevenir au code du travail, qui interdit l'emploi des mineurs de...

Nous partageons l'objectif, mais la rédaction doit être précisée avec la chancellerie.

Ne perdons pas de vue, cependant, que le TIG n'est pas d'abord une mesure éducative, mais une sanction. Retrait, sinon rejet.

Par l'amendement n°54, nos collègues, au premier rang desquels M. Jacques Mézard, abrogent, dans le code civil, une référence obsolète au Roi de France : notre code civil subordonne à l'autorisation du roi le fait de transiger pour les collectivités locales. La jurisprudence interprète cette mention comme une référence au Premier ministre et l'...

Par l'amendement n°52, nos collègues emmenés par M. Mézard, proposent de ramener à un an, au lieu de trois, le délai pour récupérer ses points de permis de conduire lorsqu'on ne commet pas de nouvelle infraction au code de la route. Cette mesure, que nos collègues ont introduite dans la LOPPSI, a été modifiée par l'Assemblée nationale : nous en...

Aucune solution n'est parfaite, mais la commission s'est prononcée, il y a très peu, contre l'exception demandée par le Conseil d'Etat, et, surtout, cette matière est réglementaire.

A l'initiative de M. Richard Yung, la commission des lois a inséré un article 149 quinquies visant à apporter deux importantes clarifications dans le domaine du droit des inventeurs salariés. Notre collègue propose à présent, par son amendement n°131, d'introduire un système de rémunération des inventeurs à deux niveaux. Toute intervention du l...

Avec ses 206 articles dont 14 supprimés par l'Assemblée nationale, quand le dernier n'en comportait que 140 au terme de son examen parlementaire, ce texte bat tous les records. Et le plus navrant dans ces amendements du gouvernement, c'est qu'ils ne précisent parfois pas même l'article auquel ils s'imputent !

Et que dire de cet amendement qui demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier la partie législative du code électoral ! On est vraiment dans le n'importe quoi !

D'ordinaire, ce type de texte opère un toilettage de notre corpus législatif. Notre commission a décidé de s'en remettre aux commissions saisies pour avis, s'agissant de tout ce qui relève de leurs compétences. Au total, elle doit se prononcer sur 141 des 206 articles adoptés par les députés, qui en ont supprimé 14. J'observe à ce propos une é...

Ou un inventaire à la Prévert. On peut s'interroger : examinons-nous un dispositif identifié au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou un assemblage de cavaliers législatifs en déshérence ? (Approbations.) Assurément, le caractère disparate des dispositions altère la clarté du débat et l'intelligibilité de la loi, car ce texte ...

De même, les peines encourues en cas de prise d'otages sont modifiées par l'article 107 du projet de loi si les victimes sont rapidement libérées, sans violence ni conditions. Je ne repousse pas la redéfinition des peines encourues en cas de prise d'otages, mais il convient de la replacer dans le cadre d'une réflexion globale assurant la cohére...

Le décret précisera les choses.

L'amendement n°157 apporte une clarification.

L'article 5 étend aux allocataires du RSA la réduction du délai de préavis envers le bailleur, accordé à certains locataires en difficulté sociale. L'amendement n°159 supprime une référence inutile dans le code de l'action sociale et des familles. L'amendement n°159 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la c...

L'amendement n°160 rend obligatoire le recours juridictionnel préalable dans la fonction publique civile. L'amendement n°160 est adopté. Par conséquent, l'amendement n°114 n'a plus d'objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°50 revient sur une disposition inscrite dans la loi de modernisation du tourisme à propos des immeubles en jouissance partagée. J'y suis favorable, à condition d'ajouter in fine les mots « depuis moins de deux ans ».