Interventions de Bernard Saugey

Le projet de loi de modernisation des professions juridiques réglementées inclut déjà ces dispositions. M. Béteille est rapporteur sur ce texte. Défavorable au n°134. L'amendement n°134 est rejeté.

L'article n'a plus lieu d'être. L'amendement de suppression n°197 est adopté. L'article 55 est supprimé. L'amendement n°31 est sans objet.

Les 25 articles qui suivent sont consacrés aux GIP. L'amendement n°200 vise à donner une réelle liberté de choix aux collectivités entre les GIP et les organismes publics de coopération.

Très souvent, les élus nous disent : « donnez-nous le choix ! » Ils nous reprocheraient de ne pas saisir cette occasion. L'amendement n° 200 est adopté et l'article 58 est ainsi rédigé.

Avis favorable au n°391 et je retire le n°207. L'amendement n°391 est adopté. L'amendement n° 207 est retiré. L'amendement n°366 est sans objet. Que pense la commission de la culture du n°282 ?

L'amendement n°208 est de précision. L'amendement n°208 est adopté. L'article71 est ainsi rédigé.

L'amendement n°209 apporte une précision. L'amendement n°209 est adopté. L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°210 traite de la libre administration, je vous en ai déjà parlé. L'amendement n° 210 est adopté. L'article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le n°247 corrige une erreur matérielle. Le n°392 traite de la transformation des GRETA en GIP. Je regrette un dépôt tardif, à titre personnel je serais favorable à cette disposition...

Avis favorable à l'amendement n°47 de nos collègues socialistes sur l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères.

Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n°70, la réforme du DPU comprend des dispositions transitoires : avis défavorable. L'amendement n° 70 est rejeté.

L'amendement n°122 précise utilement la validité des POS jusqu'à l'élaboration des PLU : avis favorable. L'amendement n° 122 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n°86 rend utilement applicable les PLU dans les EPCI, pour les communes qui l'ont prévu, même si ce PLU ne couvre pas l'intégralité du territoire intercommunal :...

Certes, mais la lettre n'est pas acceptable. L'amendement n° 133 est rejeté.

Par l'amendement n°46, nos collègues socialistes précisent le droit en matière d'autopsie. Il faut toujours être particulièrement prudent avec la réglementation touchant à la mort.

Par l'amendement n°390 rectifié, nous supprimons l'harmonisation du montant de l'amende encourue, car cela relève du règlement, et nous supprimons également les modifications apportées aux infractions prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, car ces modifications exigent une réflexion plus approfondie sur l'articulatio...

Par l'amendement n°124, nos collègues socialistes clarifient le régime applicable à la communication des listes électorales consulaires et suppriment le principe général d'interdiction de la propagande électorale à l'étranger. Avis favorable.

Par l'amendement n°126, nos collègues socialistes proposent de réformer la retenue douanière : ces dispositions ont plus leur place dans la réforme de la garde à vue. Retrait, sinon rejet. L'amendement n° 126 est rejeté. Par l'amendement n°125, nos collègues socialistes simplifient le droit des inventions des salariés : je n'y suis pas oppo...

Cet article prévoit que les auditeurs de 2ème classe au Conseil d'Etat sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école. Plusieurs de nos collègues ont déposé deux amendements de suppression, les amendements n°s 132 et 1...

Ce texte ne paraît pas le bon véhicule législatif : avis défavorable.

Par l'amendement n°128, nos collègues socialistes suppriment une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avis défavorable.