Interventions de Bernard Saugey

a souhaité que les normes de progression des dotations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales soient communiquées suffisamment tôt à ces dernières.

s'est interrogé sur le bilan du comité national des exécutifs.

a jugé inopportun le premier objet du sous-amendement, qui lui est apparu susceptible de politiser la procédure alors que l'amendement n° 28 rectifié quater repose sur une logique institutionnelle. Il a précisé que le second objet de l'amendement instaurerait un filtre paradoxal, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », pré...

Je le reprends, monsieur le président.

a tout d'abord désapprouvé le dépôt par le Gouvernement de cet important amendement à la veille de l'examen du texte en séance publique, une telle méthode n'étant pas propice à un travail de qualité. Il a néanmoins estimé que la question du report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction méritait d'êt...

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale un article 64-1 prévoyant, dans les seules procédures criminelles, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue. L’article 16 de cette loi précise qu’un rapport sera établi par le Gouve...

A l'article 66 bis (ratification d'ordonnances), la commission a maintenu sa demande de retrait de l'amendement n° 145 rectifié présenté par M. Philippe Marini tendant à aménager le régime de la fiducie afin de faciliter l'émission d'obligations islamiques -les sukuk- en droit français. M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que si la rectifi...

Un amendement identique avait été adopté par notre assemblée sur l’initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur de la loi relative à la prévention de la délinquance. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Contrairement à ce que disent les auteurs de cet amendement, la loi du 5 mars 2007 a maintenu la possibilité pour toute victime de déposer une plainte avec constitution de partie civile, y compris dans les cas où le procureur de la République l’informe qu’il compte mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites soit tant que la prescr...

Avant d’aborder le fond de l’amendement du Gouvernement, je souhaiterais formuler une remarque sur la méthode retenue par celui-ci. Cet amendement n’a été déposé que lundi matin, soit la veille de l’examen du texte en séance publique. Cela a contraint la commission à l’examiner en urgence ce matin, monsieur le secrétaire d'État. Cette méthode,...

…et tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. En revanche, il maintient au 1er janvier 2010 le regroupement de l'ensemble des juges d'instruction au sein de pôles de l'instruction, et donc supprime la présence de ces juges dans les tribunaux de grande instance ne disposant pas de pôles. L’existence de pôles de l’instruction n’im...

Monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a déclaré qu’il allait supprimer les juges d’instruction. Cette décision, annoncée urbi et orbi, rend quelque peu difficile l’application de la loi de 2007. Par ailleurs, c’est le ministère de la justice qui nous a demandé de reporter la mise en œuvre de la réforme de 2010 à 2...

Favorable.

Favorable.

Favorable.

C’est un avis très favorable, monsieur le président.

Favorable.

Cet amendement vise à rectifier des erreurs matérielles à la suite de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Favorable.

Favorable.