Interventions de Bernard Saugey

La disposition contestée par les auteurs de cet amendement n’a pas d’impact sur les droits des citoyens. En effet, actuellement, les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d’une créance d’une collectivité locale peuvent déjà obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, madame Mathon-Poinat, les informations ...

Cet amendement est donc inutile, et la commission émet un avis défavorable.

Favorable.

Favorable.

Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il répond également à un vœu de l’Association des maires de France. La commission émet donc un avis très favorable.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déjà déposé un amendement analogue en 2007 lors de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit – je m’en souviens parfaitement, car j’étais rapporteur de ce texte. Cet amendement tend à rendre obligatoire la formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premie...

Très bien !

Cet amendement est la reprise exacte d’une proposition de loi déposée par notre collègue Josselin de Rohan, et par nos anciens collègues Paul Dubrule, Philippe François et Alain Gérard en septembre 2000, et adoptée par le Sénat au cours de sa séance du 14 décembre 2000. La commission ne peut être contre une telle proposition et elle émet donc ...

Concernant l’amendement n° 28 rectifié quinquies, il apparaît pertinent de prévoir la publicité des avis de la CNIL « à la demande du président de l’une des commissions permanentes ». En conséquence, la commission est favorable à cet amendement. En revanche, le sous-amendement n° 183 aurait pour effet paradoxal de subordonner la publici...

Favorable.

Favorable.

Favorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 119, présenté par M. Sueur et ses collègues du groupe socialiste, et visant à supprimer l’article 47 introduit par l’Assemblée nationale pour consacrer opportunément la base de données numériques parcellaires de l’IGN. La commission est favorable à l’amendement n° 141, présenté par Josiane Mathon...

Avis favorable.

Je confirme le retrait.

Avis favorable.

La commission est défavorable aux amendements n° 77, 78 et 79. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 15.

Défavorable.

Favorable.

L’amendement proposé impose une contrainte aux collectivités territoriales en leur imposant d’adopter la délibération avant même l’engagement de la procédure de passation du marché. Cette obligation ne paraît pas opportune. Il semble au contraire souhaitable de laisser les collectivités décider du moment le plus pertinent pour délibérer sur la ...