a rappelé en premier lieu que l'examen du projet de loi de règlement a vocation à permettre de comparer l'exécution des comptes avec les prévisions de la loi de finances initiale et à devenir ainsi le « moment de vérité » budgétaire.

A cette fin, la commission des finances du Sénat a décidé d'auditionner douze ministres, en « commission élargie » ouverte aux rapporteurs pour avis des autres commissions permanentes.

Au terme de ce propos liminaire, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'exercice 2008 a permis de poursuivre l'apurement du stock d'heures supplémentaires au sein de la police nationale. 326 000 heures ont ainsi été payées, pour un montant total de 3 millions d'euros. Pour autant, au terme du processus engagé au cours de la période 2007-2009 en vue du paiement de ces heures, il restera encore un stock de plus de 3 millions d'heures, qui devront faire l'objet d'une récupération « en temps » par les officiers de police concernés. Il s'est inquiété que cette récupération « en temps » de 3 millions d'heures fasse peser un risque sur le potentiel opérationnel de la police nationale.

a indiqué qu'un ralentissement du flux de ce nombre d'heures supplémentaires avait déjà eu lieu, depuis le 1er janvier 2009, du fait du passage des officiers de la police nationale au statut de cadre en application du protocole des corps et carrières signé en 2004. Par ailleurs, ce ralentissement est d'autant plus fort que, au terme d'un nouveau protocole signé en 2008, la pratique dite de « l'heure non sécable » a disparu.

Elle a ajouté que le report de l'âge de départ à la retraite à 65 ans concernera 500 policiers en 2010, et permettra un meilleur étalement de la résorption des jours non payés.

Enfin, elle a souligné que le dispositif mis en place pour payer les heures supplémentaires s'applique également aux réductions du temps de travail (RTT). Des groupes de travail composés de policiers ont également été créés afin de mener une réflexion sur le thème de la liquidation de ces heures supplémentaires.

a rappelé que, le 28 juin 2009, en application de la réglementation européenne, la France aura définitivement opéré le passage au passeport biométrique. Elle s'est interrogée sur les remontées du terrain, sur les conditions du passage à ce nouveau titre sécurisé, ainsi que sur la mise en oeuvre du nouveau système de délivrance des cartes grises.

a indiqué que 69 départements délivrent à ce jour le passeport biométrique et que ce dispositif couvre ainsi d'ores et déjà 54 millions de Français. Plus de 3 000 stations d'enregistrement équipent les communes qui se sont portées volontaires pour cette mission de délivrance de titres. Le 2 juin 2009, une réunion avec M. Jacques Pélissard, président de l'association des maires de France (AMF), a permis de faire le point sur les conditions de cette transition. Le délai de traitement moyen en mairie pour une demande de passeport biométrique est de neuf minutes, même s'il peut aller jusqu'à vingt minutes dans certains cas. Le nombre de demandes émanant d'usagers n'habitant pas la commune de délivrance s'élève à 50 %. Le logiciel permettant l'édition des cartes grises a fait, pour sa part, l'objet de six versions successives et même si quelques pannes restent à déplorer, sa fiabilité n'est pas remise en cause.

a observé que la révision générale des politiques publiques (RGPP) a eu pour conséquence, en 2008, une réorganisation des directions départementales, avec la création de trois nouvelles directions se substituant aux précédentes en les regroupant : la direction départementale des territoires, la direction départementale de la population et la direction des finances publiques. Elle s'est interrogée sur l'état d'avancement de ce mouvement de réorganisation et sur les objectifs visés.

Elle a également souhaité connaître le stade de réflexion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant l'avenir des sous-préfectures.

a précisé que la réorganisation des services dans les départements vise à une meilleure cohérence. Elle a rappelé que les trois directions mentionnées par Mme Michèle André peuvent, dans certains départements, être complétées par une quatrième direction de la cohésion sociale. La mise en place de ces nouveaux services ne pose pas de problème particulier.

Elle a affirmé que, dans les territoires les plus isolés, la présence d'une sous-préfecture est nécessaire, tandis que, sur les territoires où le maillage administratif est plus dense, des suppressions peuvent être envisagées.

Elle a souligné que le recours aux nouvelles technologies de l'information amène à repenser certaines activités, comme par exemple le contrôle de légalité, et à recentrer certains services de l'Etat sur des missions de conseil aux collectivités territoriales, comme par exemple en matière de passation des marchés publics. La création d'un corps de conseillers d'administration, ayant vocation à être placés à la tête des sous-préfectures, représente non seulement une possibilité de promotion pour certains agents territoriaux mais garantit également la qualité des interlocuteurs des élus locaux.

a relevé que la question du maintien des sous-préfectures sur les territoires s'intègre parfaitement dans la démarche de la RGPP.

a annoncé qu'elle souhaite prendre l'initiative de la création d'une mission, composée notamment de deux parlementaires (un député et un sénateur), sur l'impact et le rôle des nouvelles technologies de l'information, notamment dans les lieux les plus isolés. Ces nouvelles technologies peuvent en effet permettre d'accroître significativement la qualité du service public et de rapprocher celui-ci des citoyens.

a rappelé que la RGPP a fait naître des espoirs d'économies substantielles. Toutefois, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'impact budgétaire limité de la RGPP a été mis en lumière par la commission des finances. Les économies d'emplois pour 2009 ont ainsi été chiffrées à 0,88 %, tandis que les réductions de dépenses ont été estimées à 52 millions d'euros, soit 0,39 % du budget de la mission « Sécurité ». Il s'est interrogé sur les suites données en 2008 à cette politique.

a estimé que la mise en oeuvre de la RGPP doit être progressive et tenir compte des contraintes liées aux personnels et aux procédures. Par ailleurs, les citoyens sont de plus en plus soucieux de leur sécurité, dans un contexte caractérisé par une plus grande diversité des risques. L'application de la RGPP ne peut donc s'envisager que dans le respect du maintien du niveau opérationnel de la police et de la gendarmerie.

Elle a rappelé que, après avoir été rattachée pour emploi au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la gendarmerie nationale l'est désormais également pour ce qui est de ses moyens. A cet égard, de nombreux efforts de mutualisation ont été menés : utilisation du site de Saint-Astier, géré par la gendarmerie nationale, par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour leur entraînement, maintenance des garages de la police et de la gendarmerie, réorganisation du déploiement de la gendarmerie sur le réseau autoroutier.

a rappelé que, s'appuyant sur un rapport réalisé par le cabinet Accenture, la commission des finances a préconisé, dès 2003, une réduction des effectifs de la police et de la gendarmerie.

Il a en outre relevé que le programme « Gendarmerie nationale » a, jusqu'en 2007, enregistré cinq années de baisse consécutives de la délinquance globale, et que l'exercice 2008 marque un coup d'arrêt à cette tendance avec une progression de 3,27 % en « zone gendarmerie ». Il s'est interrogé sur les causes de ce retournement de tendance et sur une éventuelle mauvaise répartition du territoire entre les « zones police » et les « zones gendarmerie ».

a considéré qu'aucune confusion de ces zones n'est à déplorer et que leur rationalisation se poursuit. La hausse de la délinquance en « zone gendarmerie » s'explique par la forte augmentation de certains délits, en particulier les escroqueries et la délinquance financière liée à Internet (+ 19,9 %, soit près de 21.000 faits supplémentaires en 2008), ainsi que les violences aux personnes en milieu intrafamilial (+ 8,2 %) pour lesquelles la qualité de l'accueil aux victimes s'est considérablement améliorée. La plus grande activité des services a également débouché sur un nombre d'infractions constatées supérieur à celui de l'année précédente, notamment en matière de trafic de stupéfiants, de lutte contre les étrangers en situation irrégulière et contre le travail clandestin.

a estimé que l'année 2008 a marqué une étape importante dans l'histoire de l'organisation des services de renseignement. Elle a en effet été celle de la création d'une nouvelle direction : la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Il s'est interrogé sur les conditions de la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) dont est issue la DCRI, ainsi que sur son bilan à ce jour.

a souligné que ce rapprochement préserve les savoir-faire des deux anciennes directions. La DCRI a pu faire fructifier les partenariats de la DST (notamment en matière de lutte contre le terrorisme). Sa création a permis d'améliorer le potentiel technologique des services de renseignements français, y compris par le rapprochement avec la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), et de rationaliser les effectifs.

La mise en place, au sein de chaque direction départementale de la sécurité publique (DDSP) d'un service départemental de l'information générale (SDIG) s'est également déroulée dans des conditions satisfaisantes, même si les récents événements survenus outre-mer laissent à penser que des progrès peuvent encore être réalisés. A cet égard, une mission d'inspection a été mandatée afin de tirer un bilan du fonctionnement de ces services outre-mer.

s'est inquiété du retard pris, en 2008, par l'application Ariane, qui vise à regrouper le fichier STIC de la police nationale et le fichier JUDEX de la gendarmerie nationale.

a indiqué qu'une réflexion d'ensemble est en cours sur les fichiers du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin de remédier à des problèmes de mise à jour, et qu'il s'agit de préciser leur finalité comme de renforcer leur contrôle de manière à garantir le respect des libertés publiques. Ariane constitue le premier système d'information commun entre la police et la gendarmerie nationales. Le 26 février 2009, la fiabilité du système a été testée et l'entrée en application de la partie statistique de ce fichier a été retardée à des fins de vérifications supplémentaires. Le projet Ariane sera toutefois déployé en 2010.

a souligné les difficultés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour respecter les conditions fixées en matière d'emploi de travailleurs handicapés. Les contraintes pesant sur les SDIS ne sont en effet pas cohérentes avec leur mission.

a reconnu que les travailleurs handicapés ne peuvent naturellement pas réaliser certaines des missions confiées aux agents des SDIS. Toutefois, il existe, au sein des SDIS, des activités à caractère administratif pouvant accueillir aussi bien des travailleurs handicapés que des sapeurs-pompiers blessés en mission ou avancés en âge. Un recensement de ce type de poste ouvert aux travailleurs handicapés est d'ailleurs engagé.

Rappelant son expérience de gestion d'un SDIS composé de 1 100 sapeurs-pompiers professionnels et de 250 agents administratifs, M. Jean-Jacques Hyest a estimé qu'on ne peut appliquer une politique de quota pour les travailleurs handicapés que sur les postes à caractère administratif et qu'il n'est pas raisonnable d'appliquer des sanctions financières en dehors de ces seuls postes.

a souligné qu'il est difficile de concilier un recrutement sur concours et l'intégration de personnels handicapés dans les SDIS.

a considéré qu'il revient probablement à la Haute Assemblée de prendre une initiative en la matière.

a déploré une insuffisance de crédits de paiement dans le domaine de la dotation générale d'équipement (DGE) ainsi qu'un report de charges préjudiciable aux communes faisant des efforts d'équipement.

a indiqué que des progrès ont été réalisés en la matière et que toutes les autorisations de programme sont couvertes par des crédits de paiement, même si cette couverture peut s'apprécier sur la durée de la programmation pluriannuelle. Elle a précisé avoir demandé à M. Eric Woerth, ministre du budget et des comptes publics, une ouverture supplémentaire de crédits de paiement dans la perspective du projet de loi de finances pour 2010 afin de prévenir toute sous-budgétisation. Elle a enfin rappelé qu'elle encourage tout particulièrement la fongibilité des crédits, qui peut constituer une réponse complémentaire dans cette perspective.

Evoquant le plan de relance gouvernemental et le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), M. Pierre Jarlier a fait part de l'inquiétude de certains maires devant l'obligation de justifier leurs investissements auprès de l'Etat et d'expliquer, par exemple, des retards de chantier indépendants de leur volonté.

s'est félicitée du succès du plan de relance et a annoncé que près de 20 000 conventions ont été passées entre l'Etat et les collectivités territoriales. Certaines de ces collectivités sont d'ailleurs allées au-delà du niveau minimal d'investissement qui était exigé en vue de pouvoir obtenir le remboursement anticipé du FCTVA. Les préfectures vérifieront, au début de l'année 2010, la réalité des engagements pris par les collectivités en matière d'investissement, et elles apprécieront avec souplesse, en application d'une circulaire ministérielle, les raisons objectives de la non-réalisation de certains investissements ainsi que les éventuels retards pris par les collectivités territoriales confrontées à des problèmes de cofinancement.

a rappelé que les collectivités territoriales sont à l'origine des trois-quarts de l'investissement public mais que, face aux incertitudes pesant sur la conjoncture économique et financière en 2010, un prolongement du remboursement anticipé du FCTVA l'année prochaine serait souhaitable.

a observé que les collectivités territoriales qui se sont engagées à maintenir leur niveau d'investissement bénéficieront de ce remboursement en 2009.

a précisé qu'il conviendrait de poursuivre la mise en oeuvre de ce dispositif utile en 2010, ce qui reviendrait à un doublement du FCTVA.

a remarqué que le remboursement par avance de la TVA aux collectivités territoriales est prévu par les conventions passées entre l'Etat et ces dernières.

a souhaité attirer l'attention de Mme Michèle Alliot-Marie sur le risque d'une chute de l'investissement en 2010 si le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA n'est pas reconduit.

a indiqué que le Gouvernement réexaminera la situation au regard de ce dispositif en fin d'année.

s'est interrogé sur la généralisation des clauses de réexamen en matière de dotation pour les collectivités territoriales, sur l'impact du contrat de stabilité passé entre l'Etat et celles-ci et sur le bilan du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

a indiqué que, à ce jour, aucune règle de réexamen n'est envisagée et que l'impact du contrat de stabilité est difficile à évaluer. Concernant le fonds de solidarité, elle a rappelé que son montant est de 20 millions d'euros et que certains de ses crédits ont été consacrés aux intempéries dans le nord de la France ou les Landes par exemple.

a souhaité que les normes de progression des dotations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales soient communiquées suffisamment tôt à ces dernières.

a reconnu l'utilité de communiquer suffisamment en amont ces normes aux collectivités, et cela d'autant plus que beaucoup d'entre elles adoptent désormais leur budget au mois de décembre. Elle a toutefois précisé qu'une telle communication ne peut avoir lieu qu'après que le comité des finances locales s'est prononcé.

s'est interrogé sur le bilan du comité national des exécutifs.

a rappelé que ce comité s'est réuni dix fois au cours des sept derniers mois, qu'il s'est prononcé sur 110 textes réglementaires et qu'il a eu à examiner une enveloppe budgétaire globale de 576 millions d'euros. Elle a estimé que l'activité de ce comité est particulièrement dense et que son mérite réside notamment dans l'obligation qu'il fait peser sur les administrations de réfléchir à l'impact financier de leurs propositions.

a souligné que l'audition de M. Eric Woerth est la première d'un cycle d'auditions de ministres, dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008. Comme celui de la loi de règlement précédente, la référence de l'intitulé du présent projet de loi au « rapport de gestion » résulte de deux amendements de la commission aux projets de lois de règlement des comptes pour 2005 et 2006, qui avaient été retirés en séance mais qui avaient amené le Gouvernement à retenir cet intitulé pour le projet de loi de règlement relatif à l'année 2007. L'examen de la loi de règlement doit être un « moment de vérité budgétaire ». Le bilan quantitatif de la révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en juillet 2007, est encourageant, le Gouvernement ayant annoncé lors des trois conseils de modernisation des politiques publiques, dont le dernier s'est tenu le 11 juin, 374 décisions de réformes, devant être mises en oeuvre d'ici à 2011. Il faut se féliciter de la décision de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux dans les cadres de fonctionnaires. Si le chiffrage global des économies attendues (7,7 milliards d'euros) est connu, le Gouvernement n'a cependant pas publié sa répartition par type de mesure ou par ministère.

Lors de son audition par la commission le 3 juin dernier, M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, a estimé que les dépenses de l'ensemble du budget de l'Etat ont augmenté en 2008 non de 2,8 % (au lieu des 1,9 % programmés en loi de finances initiale), comme l'affirme le Gouvernement, mais de 3,4 %, après réintégration de certaines dépenses irrégulièrement payées en dehors du budget de l'Etat. M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître l'analyse du Gouvernement à ce sujet.

a rappelé que la loi de finances initiale pour 2008 prévoyait un déficit de 41,7 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de - 56,3 milliards d'euros. Cette détérioration du déficit budgétaire de 14,6 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale est due :

- à une dégradation des recettes fiscales (inférieures de 11,7 milliards d'euros aux évaluations de la loi de finances initiale), du fait du retournement brutal de la conjoncture économique, qui s'est traduit par des recettes de TVA et d'impôt sur les sociétés inférieures de respectivement 5,1 milliards et 4,6 milliards d'euros aux prévisions initiales ;

- à une progression des dépenses, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, supérieure de 4 milliards d'euros à l'objectif de la loi de finances initiale, la charge de la dette ayant été accrue de 3,3 milliards d'euros par l'augmentation de l'inflation, du fait des obligations indexées.

Le Gouvernement relève néanmoins que la progression des dépenses a été égale à l'inflation (2,8 % contre une prévision de 1,6 % retenue en loi de finances initiale). L'affirmation de la Cour des comptes, selon laquelle les dépenses auraient progressé de 3,4 %, lui paraît erronée. L'approche de la Cour des comptes, qui consiste à mesurer la progression des dépenses en additionnant le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes, conduit à compter deux fois des dépenses particulièrement dynamiques comme les pensions ou les charges de la dette, puisque le compte d'affectation spéciale « Pensions » et le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État » sont alimentés par des versements du budget général. Par ailleurs, l'opportunité de l'intégration de certaines opérations dans ce calcul, comme les dépenses du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » (1,8 milliard d'euros) ou les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (80,2 milliard d'euros), est discutable.

La Cour des comptes a certes avancé une seconde justification de son affirmation selon laquelle les dépenses de l'Etat auraient augmenté non de 2,8 %, mais de 3,4 %. L'approche adoptée consiste à retraiter la progression des dépenses retenue par le Gouvernement pour le calcul de la norme d'évolution en y ajoutant l'intégralité de l'avance constatée au 31 décembre 2008 auprès du Crédit foncier de France (0,95 milliard d'euros) et l'apurement de la dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale (0,75 milliard d'euros). Selon le Gouvernement, la prise en compte de ces dépenses n'est cependant pas justifiée. En ce qui concerne les primes d'épargne logement, le retraitement de la Cour conduit à imputer sur l'exercice 2008 des dépenses relevant en large partie des années antérieures. En ce qui concerne l'apurement de la dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, la Cour rattache à l'exercice 2008 des dépenses relevant de dettes au titre du passé, et en poussant le raisonnement jusqu'au bout, il faudrait comparer l'apurement de dette réalisé en 2008 à celui opéré l'exercice précédent (de 5,1 milliards d'euros), ce qui conduirait à un résultat très différent.

Le Gouvernement souhaite convenir avec la Cour d'une méthodologie commune dans la perspective du règlement des comptes de 2009.

Pour la troisième année consécutive, les comptes de l'Etat ont fait l'objet d'une certification de la Cour des comptes assortie de douze réserves. Quatre des réserves émises l'an dernier ont cependant été levées en tout ou partie pour l'exercice 2008.

En ce qui concerne la comptabilité patrimoniale, le résultat comptable de l'exercice 2008 s'établit à -73,1 milliards d'euros, en diminution de 32 milliards d'euros par rapport à l'année 2007, principalement sous l'effet des reprises de dettes de divers organismes - fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) et charbonnages de France (CDF) - et de moindres produits de fonctionnement et d'intervention, compensés partiellement par l'évolution des produits régaliens nets. Le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2008, un actif net des amortissements et des dépréciations de 639 milliards d'euros pour un passif de 1 325 milliards d'euros (incluant 1 044 milliards d'euros de dettes financières).

En ce qui concerne la mesure de la performance, 88 % des indicateurs sont renseignés, contre 80 % dans les rapports annuels de performances (RAP) pour 2007 et 49 % dans les RAP pour 2006.

Le plafond d'emplois a été respecté. L'exercice 2008 se solde par une diminution des effectifs d'environ 23 300 équivalents temps plein travaillés (ETPT). L'écart de 5 300 ETPT par rapport à l'objectif fixé dans la loi de finances initiale (- 18 000 ETPT) traduit l'anticipation, par certains ministères, de suppressions de postes prévues dans le cadre du budget 2009-2011.

Les 7,7 milliards d'euros d'économies prévus dans le cadre de la RGPP se répartissent entre 3,5 milliards d'euros pour la masse salariale, 2 milliards pour l'intervention et 2,2 milliards pour le fonctionnement. Les opérateurs de l'Etat seront également concernés par la révision générale des politiques publiques.

a déclaré qu'il a été « sensible » à l'argumentation du Gouvernement au sujet de l'évaluation de la croissance des dépenses en 2008.

a posé trois questions. Il s'est demandé s'il est justifié que, selon l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la loi de finances ne doive fixer le plafond de la variation nette de la dette de l'Etat qu'en ce qui concerne les titres d'une durée supérieure à un an ; si le Gouvernement entend revoir le périmètre des opérateurs de l'Etat, contesté par la Cour des comptes ; et, enfin, comment les recettes perçues par l'Etat dans le cadre du plan de financement de l'économie seront retracées budgétairement.

a déclaré partager les préoccupations du rapporteur général au sujet des limitations de l'article 34 de la LOLF.

a estimé que la rédaction actuelle de l'article 34 se justifie par la nécessité de permettre une certaine souplesse dans la gestion de la dette. M. Jean Arthuis, président, a déclaré partager ce point de vue. M. Eric Woerth a fait part de son intention de prendre en compte les remarques de la Cour des comptes en ce qui concerne la détermination du périmètre des opérateurs de l'Etat. Si les recettes perçues par l'intermédiaire de la Société de financement de l'économie française (SFEF) sont comptabilisées en une seule fois, les dividendes le sont au fur et à mesure.

a posé quatre questions. Il s'est tout d'abord demandé si la dette de Réseau ferré de France (RFF) ne risque pas d'être réintégrée dans la dette publique française par Eurostat. Il a voulu connaître la « doctrine » de comptabilisation des actifs immatériels de l'Etat, comme les concessions autoroutières ou électriques, ou la maîtrise de l'espace hertzien. Il a voulu savoir si le coût du glissement vieillesse-technicité (GVT) de la mission « Enseignement scolaire » en 2008, de près de 100 millions d'euros, était prévisible, alors que la loi de finances initiale pour 2008 reposait sur l'hypothèse qu'il serait nul. Il s'est enfin demandé quels étaient les postes d'enseignant qu'il était prévu de supprimer pour atteindre les objectifs de réduction d'emplois.

a reconnu que les modalités de prise en compte de la dette de RFF sont « un sujet avec Eurostat ». Le conseil de normalisation des comptes publics, récemment créé, doit se pencher sur la question de la comptabilisation des actifs immatériels de l'Etat. Le GVT de la mission « Enseignement scolaire » est, comme celui de la plupart des missions, difficilement prévisible, et on ne peut pas parler de sous-budgétisation. En ce qui concerne la dernière question de M. Gérard Longuet, il convient de poser directement la question au ministre de l'éducation nationale.

a souhaité que chaque rapporteur spécial puisse suivre la mise en oeuvre de la RGPP pour les programmes dont il a la charge.

s'est déclaré favorable à ce que les rapporteurs spéciaux rencontrent les équipes de suivi concernées.

s'est interrogée sur le prix du passeport biométrique.

a estimé que la RGPP conduit à réduire les emplois publics en zone rurale.

s'est inquiété de l'avenir de la politique de la forêt.

a souligné que les emplois de l'Etat devraient baisser de seulement 150 000 unités environ en cinq ans, ce qui est modeste par rapport au nombre total d'emplois publics. La politique immobilière de l'Office national des forêts (ONF) est en cours de rationalisation.