Interventions de Bernard Saugey

Pas du tout !

L’amendement n° 121 est contraire à la position de la commission, qui a accepté, en l’encadrant, l’habilitation législative. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout comme sur l’amendement identique n° 142, défendu par Mme Mathon-Poinat. S’agissant de l’amendement n° 163, la commission a préféré sanctuariser, pour l...

Il faut continuer !

Favorable.

Favorable.

Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Pierre-Yves Collombat ; nous disposons d’ailleurs des mêmes sources sur ce sujet. Je suis moi-même l’auteur d’une proposition de loi visant précisément à mieux définir l’infraction de la prise illégale d’intérêt. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. A...

Avis favorable.

Très simplement, ce n’est pas le mot…

S’agissant de l’amendement n° 90 rectifié, la commission des lois a souhaité qu’un délai minimal sépare l’éventuel échec de la CRPC de la date de comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel. Ce délai minimal devra être défini par voie de circulaire et je souhaite, sur ce point, obtenir un engagement de la part du Gouvernement. En c...

J’ai bien compris que le Gouvernement était favorable à ce double objectif mais qu’il souhaitait engager une réflexion approfondie avec les parlementaires pour parvenir à la rédaction la plus juste et la plus précise possible. Nous aurons donc l’occasion de réexaminer la question à l’occasion d’un prochain texte, ce que confirme la décision de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Parlement se saisit de nouveau du problème récurrent de la clarté de la loi et de la cohérence interne de notre arsenal législatif. La clarté du droit est devenue une antienne dans le débat juridique français. Au cours des deux dernières décennies, parallèlement à la...

En second lieu, les délais minimaux fixés entre le dépôt ou la transmission d’un texte et sa discussion en séance publique, sauf recours à la nouvelle procédure accélérée, sont de nature à contribuer à la qualité de la loi : celle-ci dépend nécessairement du temps accordé au Parlement pour l’examiner, mais aussi du double regard des deux assemb...

… dont six habilitations législatives, la ratification de vingt-cinq ordonnances modifiant, supprimant ou créant environ 1 900 articles de loi, et la suppression d’une centaine de rapports. Ces dispositions concernent principalement deux domaines : le droit des collectivités locales et la législation pénale. D’importance inégale, certaines d’e...

La proposition de loi prévoit de nouvelles habilitations législatives, notamment pour réformer le champ du contrôle de légalité. Le volet « pénal » contient des dispositions très diverses : certaines clarifient la législation, comme la suppression d’un ensemble de mesures redondantes, ou inconstitutionnelles, en matière de récidive légale ou l...

Favorable !

Favorable !

Antérieurement à la loi !

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car la suppression de cette incompatibilité pourrait être prématurée.

Un amendement ayant un objet similaire mais présenté sous une autre rédaction avait été discuté en commission des lois à l’occasion de l’examen du rapport. Il avait été rejeté. Même si certaines difficultés soulevées lors de l’examen du rapport sont résolues, l’amendement n° 144 reste problématique. En pratique, un importateur peut-il réelleme...

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cet amendement reprend, dans une rédaction quelque peu différente, une proposition qui avait été faite par votre serviteur à l’occasion de l’examen en commission des lois du rapport de la commission, en réaction à un premier amendement de M. Béteille qui soulevait déjà de fortes difficultés !