Financement de la sécurité sociale pour 2005

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il n'y a pas de rétroactivité dans l'assiette de la contribution en prévoyant qu'elle n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Compte tenu de l'écart minime entre la date d'entrée en vigueur de la loi et celle du 5 octobre 2004, je retire l'amendement.

Le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique précise que le demandeur d'une AMM d'un générique informe concomitamment au dépôt de la demande le titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Or l'identification de ce titulaire peut s'avérer difficile compte tenu...

Les explications données par M. le secrétaire d'Etat m'éclairent sur une dimension du problème que je n'avais pas complètement envisagée, et je retire donc cet amendement.

Les groupes génériques du répertoire sont constitués de génériques libres de droits mais également des génériques susceptibles d'être en contentieux avec le princeps, l'inscription étant indépendante des droits. Aucune mention n'est faite au répertoire permettant au pharmacien ou autre distributeur de savoir clairement si le générique est libre...

Puisque cet amendement concerne le même domaine que les deux précédents amendements, je vais donc certainement être gratifié d'explications aussi convaincantes que celles que je viens d'entendre. Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit que, aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur généra...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après son examen minutieux par la Haute Assemblée, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 fait apparaître une nouvelle dégradation des comptes sociaux, avec un déficit avoisinant cette année 14 milliards d'euros pour le régime général. Ce défi...

Cet amendement a pour objet d'exclure les veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Cet article a déjà été modifié par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Auparavant, seules les ressources personnelles du veuf ou de la veuve entraient en ...

J'avais préparé cet amendement avant que le Conseil d'orientation des retraites me fasse connaître sa position et que le secrétaire d'Etat ne donne des explications lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement. Je remercie le rapporteur d'avoir bien voulu reconnaître le bien-fondé de ma préoccupation. C'était un amendement d'app...